Le dispositif PASRAU : Prélèvement à la source sur les revenus autres
De quoi s’agit-il ?
La mise en place du dispositif de prélèvement à la source oblige tous les collecteurs à utiliser ce nouveau concept.
Dans le cadre du PASRAU, aussi appelé prélèvement à la source pour les revenus autres, les collecteurs doivent transmettre un certain nombre de données pour la mise en place de ce prélèvement.
Le PASRAU concerne les revenus autres que les salaires et donc notamment les indemnités de sécurité sociales, les indemnités au titre du chômage, les indemnités de retraite et les caisses de congés payés.
Qui est concerné ?
Les organismes concernés par le dispositif sont notamment les suivants :
- le Pôle Emploi,
- la CNAM et la MSA,
- la CNAF,
- les caisses de congés payés,
- l’ASP,
- les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs),
- les 42 régimes de retraite (dont la CNAV et Agirc-Arrco),
- l’Acoss (CESU et Pajemploi).
Quelles sont les modalités ?
La déclaration PASRAU sera réalisée directement sur le site internet net-entreprises.fr. Il s’agit d’une déclaration mensuelle.
La date d’échéance pour le dépôt de cette déclaration est fixée au 10 du mois en cours, et le dépôt pourra être réalisé le mois précédent le mois de la déclaration.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 11 février 2022.
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