Prélèvement à la source: régime juridique
De quoi s’agit-il ?
D’après l’INSEE, « le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur,le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. »
Pourquoi ce dispositif est-il mis en œuvre ?
Ce dispositif a pour finalité d’éviter un décalage d’un an dans la perception de l’impôt. Généralement les décalages peuvent être provoqués par des difficultés de trésorerie pour les contribuables étant sujets à des événements tels que :
- Retraite;
- Perte d’emploi;
- Mariage;
- Naissance d’un enfant.
De quelle manière ce dispositif s’appliquera et quand entrera t-il vigueur ?
A partir du 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois par l’employeur sur le salaire de chaque salarié et reversé à l’administration fiscale.
Les contribuables peuvent choisir entre plusieurs taux de prélèvement pour permettre de ne pas dévoiler certaines informations les concernant à leur employeur.
- le taux personnalisé, qui prend en compte les revenus de l’ensemble du foyer;
- le taux individualisé, qui, pour un couple, prend en compte les revenus de chaque individu;
- le taux « non personnalisé », qui prend en compte les seul revenus versés par l’employeur. Dans ce cas, si le taux personnalisé est supérieur, le salarié devra verser le complément chaque mois.
Quelle est la sanction prévue en cas de retard de paiement ?
Selon l’article 1730 du Code général des impôts, le contribuable se voit appliquer une majoration de 10% pour tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties;
- Impôts sur le revenu;
- Contributions sociales recouvrées en matière d’impôt sur le revenu;
- Taxe d’habitation.
Responsabilité de l’employeur
L’employeur est responsable du calcul et du versement à l’administration fiscale dans les délais.
Le versement doit être effectué au plus tard :
- le 15 du premier mois du trimestre suivant les prélèvements pour les entreprises de moins de 11 salariés utilisant l’option du paiement trimestriel des cotisations sociales ;
- le 15 du mois pour les entreprises de moins de 49 salariés ;
- le 5 du mois pour les autres.
Les déclarations sont mensuelles pour tous.
L’employeur ne doit pas communiquer le taux du PAS et doit indiquer le montant prélevé sur le bulletin de salaire. Il est tenu au secret professionnel.
Il peut engager sa responsabilité civile et pénale et des majorations fiscales lui seront appliquées.
Fascicule mis à jour le 26 octobre 2018.
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