SMIC : Quel régime juridique ?
Le SMIC correspond au salaire horaire minimum prévu par loi, en deçà de son montant l’employeur est en infraction de la législation sociale.
Le SMIC s’applique à l’ensemble des salariés majeurs, qu’importe la forme de leur rémunération.
Le salaire minimum présente une garantie pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, cela leur permet de participer au développement économique via l’augmentation d’un certain pouvoir d’achat. (L.3231-2 du Code du travail).
A noter toutefois qui ne sont pas autorisées les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par les conventions ou accords (L.3231-3 du Code du travail).
SMIC : Quelle définition ?
Initialement l’acronyme du « SMIC » était « SMIG » (salaire minimum interprofessionnel garanti) instauré par la loi du 2 janvier 1970 n°70-7.
En effet, cette loi prévoyait que la liberté des salaires s’accompagnait de négociations collectives concernant les rémunérations. Les négociations doivent être dirigées par les représentants des employeurs ainsi que les syndicats de salariés.
De plus, la négociation ne peut réduire les rémunérations en dessous d’un certain seuil. Ainsi, le SMIG était déterminé par les pouvoirs publics en considération du budget type d’un ménage suite à l’avis de la commission supérieure de la négociation collective.
Ce principe de salaire minimum est toujours en vigueur afin de permettre aux salaires les plus bas de pouvoir se rapprocher des salaires moyens.
Quels sont les montants en vigueur concernant le SMIC ?
Le montant du SMIC est fixé par décret.
Le montant du SMIC est de
A compter du 1er mai 2023,
- son montant est porté à 11,52 € l’heure
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er janvier 2023,
- son montant est porté à 11,27 € l’heure
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er août 2022,
- son montant est porté à 11,07 € l’heure
A compter du 1er mai 2022,
- son montant est porté à 10,85 € l’heure
A compter du 1er janvier 2022,
- son montant est porté à 10,75 € l’heure
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021
A compter du 1er octobre 2021,
- son montant est porté à 10,48 € l’heure
En 2021, le montant du SMIC est pour une personne majeure de :
- 10,25€ pour le SMIC brut horaire ;
- 1 554,58€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020
En 2020, le montant du SMIC est pour une personne majeure de :
- 10,15€ pour le SMIC brut horaire ;
- 1 539,42€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019
En 2019, le montant du SMIC est pour une personne majeure de :
- 10,03€ pour le SMIC brut horaire ;
- 1 521,22€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- 18 254,64€ annuel ;
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018
En 2018, le montant du SMIC était de :
- SMIC horaire brut 9,88€ brut soit 7,82€ avec déduction des cotisations salariales ;
- SMIC mensuel brut 1 498,47€ soit 1 184,93€ net avec déduction des cotisations salariales ;
- SMIC annuel brut 17 981.60€ soit 14 219.13€ net avec les cotisations salariales ;
Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017
Concernant les mineurs, l’article D.3231-3 du Code du travail prévoit un abattement :
- De 20% avant 17 ans ;
- De 10% entre 17 et 18 ans.
Le SMIC représente une contrainte pour l’employeur car celui-ci ne peut déroger à la loi; en rémunérant un de ses salariés en deçà du salaire minimum prévu par la loi sous peine d’être sanctionné.
Dans cette hypothèse, l’employeur est contraint de verser des dommages-intérêts à l’intéressé. (Cass. Soc 17 mars 2016 n° 14–22.121).
Selon l’article R.2263-3 du Code du travail, est constitutif d’une contravention de 4e classe, lorsque l’employeur paie ses salariés à un montant inférieur. L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise.
L’employeur bénéficie-il d’un soutien afin de mieux supporter les coûts ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit que la réduction générale de cotisations patronales inclura les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019.
Aujourd’hui, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l’employeur d’un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, excepté l’assurance chômage. Le montant de l’allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer.
De plus, les employeurs disposent d’un allègement des cotisations patronales concernant tous les salariés :
L’allègement des cotisations patronales s’effectue sur les rémunérations inférieures à 1.6 fois le SMIC soit 15.81€.
Exemple :
- CDD, les salariés temporaires ou intermittents tels que les travailleurs saisonniers ou occasionnels, au prorata du temps passé au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédents,
- CDI à temps plein, les travailleurs à domicile,
- Temps partiel.
Les articles D.241-7 à D.241-11 du Code de la sécurité sociale prévoient ces dispositifs.
Fascicule mis à jour le 23 décembre 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
