En vigueur
Article R2263-3 Code du travail
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Accords dans l’entreprise et de groupe : contrôle et contentieux
Selon l’article [fondement article="L.8112-1" code="travail"] c’est à l’inspecteur du travail qu’il incombe la mission de surveiller, le bon respect des conventions et accords collectifs qu’ils
SMIC : Quel régime juridique ?
Le SMIC correspond au salaire horaire minimum prévu par loi, en deçà de son montant l’employeur est en infraction de la législation sociale.
