En vigueur
Article R2263-4 Code du travail
Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Accords dans l’entreprise et de groupe : contrôle et contentieux
Selon l’article [fondement article="L.8112-1" code="travail"] c’est à l’inspecteur du travail qu’il incombe la mission de surveiller, le bon respect des conventions et accords collectifs qu’ils
