Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

CSE : Transition et substitution des anciennes institutions

Désormais le CSE remplace les représentants élus du personnel dans des entreprises. Le CSE fusionne plusieurs institutions notamment :

  • DP
  • CE
  • CHSCT

Le CSE est mis en place obligatoirement dans les entreprises d’au moins 11 salariés à partir du 1er janvier 2020.

 

Comment la transition s’opère-t-elle ?

Pour les mandats ayant un terme fixé en 2018, il est possible d’étendre ou de réduire ces mandats d’un an maximum, cela est valable pour les accords unilatéraux ou collectifs de l’employeur après consultation des élus.

Concernant les mandats connaissant une échéance en 2019, il est possible de réduire les mandats d’un an maximum, cela concerne les accords unilatéraux ou collectifs de l’employeur suite à la consultation des élus.

Enfin, lorsqu’aucun mandat ne se termine avant le 1er janvier 2020, il est préférable d’anticiper et organiser des élections avant le 31 décembre 2019.

 

Quelles seront les compétences du CSE ?

L’effectif de l’entreprise définit les compétences du CSE.

En effet, dans les entreprises comportant au moins 50 salariés les attributions du CE, CHSCT et du DP sont réalisées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour finalité de présenter à l’employeur les revendications individuelles ou collectives touchant au :

  • Salaires ;
  • Code du travail ;
  • Dispositions légales liées à la protection sociale et des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

 

D’après l’article L.2312-13 du Code du travail, le CSE réalise des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Les membres du CSE peuvent saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations concernant l’application des dispositions légales dont elle est compétente afin de mener le contrôle.

D’après l’article L.2312-11 du Code du travail, le CSE doit garantir une expression collective des salariés en prenant en considération leurs intérêts concernant les décisions liées :

  • A la formation professionnelle,
  • Aux techniques de production,
  • Aux Évolutions économiques et financières,
  • A l’organisation du travail

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel sont exercées par le CSE.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 29 octobre 2018.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data