Elections professionnelles : Quand inviter les organisations syndicales ?

L’organisation des élections professionnelles

Selon l’article L.2311-1 du Code du travail, l’obligation d’organiser des élections professionnelles, à savoir les élections des membres du CSE – (Comité Social et Economique), concerne les employeurs du secteur privé, mais également les établissements publics à caractère industriel et commercial, et les établissements publics à caractère administratif dès lors qu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

L’article L.2311-2 du Code du travail ajoute que ce CSE doit être mis en place lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés, et ce sur une période de 12 mois consécutifs.

Le défaut d’organisation des élections professionnelles est susceptible de sanctions pénales.

Les membres du CSE sont en principe élus pour une durée de 4 ans – (L.2314-33 du Code du travail). En revanche, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Par ailleurs, le nombre de mandats est en principe limité à 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en dispose différemment.

 

L’invitation des organisations syndicales

Selon l’article L.2314-5 du Code du travail, en principe, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, sont informées de l’organisation des élections. Elles sont également invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.

Selon l’article L.2314-13 du Code du travail, la négociation qui va s’engager entre l’employeur et les syndicats afin d’établir ensemble un accord, va porter sur les points suivants : la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, ainsi que la répartition proportionnelle des femmes et des hommes qui composent chaque collège électoral.

Il convient de préciser que selon la jurisprudence, le fait de ne pas inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral peut être lourd de conséquences, et est donc susceptible d’emporter la nullité des élections – (  Cass. Soc., 27 février 2013, n°11-60.195) ; étant précisé que, seul le syndicat n’ayant pas été invité selon les règles en vigueur, pourra se prévaloir de cette nullité.

 

L’absence d’invitation des organisations syndicales

Toujours selon l’article L.2314-5 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à cette négociation à condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information.

Dans ces conditions, dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié se s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours qui suivent la diffusion de l’information par l’employeur, alors ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Dans cette situation, même si aucun candidat ne s’est manifesté dans ce délai de 30 jours, un salarié peut tout à fait décider de se porter candidat avant le premier ou le second tour. Ainsi, l’issue de l’élection n’est pas forcément un constat de carence si l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 8 juillet 2024.

Tous droits réservés.

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