Quelle est la force contraignante éventuelle du CSE ?
Le rôle du CSE (Comité Social et Economique) va varier selon la taille de l’entreprise. Ainsi, plus l’effectif de l’entreprise sera élevé et plus le rôle du CSE sera important.
Son rôle sera de dialoguer avec les salariés et de reporter à l’employeur l’ensemble des réclamations individuelles et collectives.
En particulier, le CSE va assurer la protection de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés. Il sera également consulté sur les décisions économiques et sociales, les licenciements économiques, la durée du travail et la formation professionnelle.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, il va disposer d’un certain nombre de moyens et notamment de divers droits d’alerte.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Il peut s’agir par exemple d’un membre du CSE qui constate l’existence d’un harcèlement moral. Dans ce cas, il doit saisir immédiatement l’employeur qui devra procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Bien entendu, l’employeur devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
En l’absence de réaction de la part de l’employeur, ou si les avis divergent s’agissant de l’existence d’une éventuelle atteinte, le membre du CSE devra saisir le Conseil de Prud’hommes. Dans ce cas, le salarié devra donner son accord.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Dès lors qu’un membre du CSE met en œuvre ce droit d’alerte, il en informe immédiatement l’employeur, et cette alerte est consignée par écrit dans le registre des dangers graves et imminent qui a été ouvert par l’employeur.
Cette alerte est datée et signée et il conviendra de préciser le ou les postes concernés par le danger, la nature et la cause du danger, ainsi que le nom des travailleurs exposés.
L’employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte, et prendre les mesures qui s’imposent. A la fin de l’enquête qu’il aura menée, il adressera une fiche de renseignements à l’inspecteur du travail.
Dans l’hypothèse où l’employeur et le membre du CSE ne seraient pas d’accord, alors l’employeur devra réunir le CSE dans un délai de 24 heures. L’inspection du travail, ainsi que l’agent du service de prévention de la Carsat seront informés de cette réunion, et pourront y assister.
L’Inspection du travail pourra mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation si nécessaire.
Le droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement
Le principe sera le même que celui exposé précédemment puisque le membre du CSE qui détecte le risque devra en avertir l’employeur, et cette alerte sera consignée sur un registre spécial ouvert par l’employeur à cet effet.
Cette alerte devra être datée, signée, et préciser les produits ou procédés de fabrication dont le membre du CSE considère de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, les conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement, et toute éventuelle information utile.
Le droit d’alerte économique
Ce droit d’alerte concerne les faits qui seraient de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans ce cas, il demande des explications à l’employeur, en inscrivant cette demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Le droit d’alerte social
Le CSE pourra alerter l’employeur notamment en cas d’accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en intérim, étant précisé que si cet accroissement est constaté depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé la question des contrats précaires, alors l’alerte pourra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 février 2022.
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