Entreprises de plus de 50 salariés et CSE : Quelle protection de l’expression collective des salariés ?
Qu’il soit titulaire ou suppléant, tout membre du CSE doit pouvoir s’exprimer. Néanmoins, il convient de veiller à ce que ce droit ne dégénère pas en abus.
L’expression collective des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés de manière à prendre en compte leurs intérêts dans les décisions ayant trait à :
- La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise,
- L’organisation du travail,
- La formation professionnelle,
- Les techniques de production.
Cette mission est prévue par les articles L.2312-8 du Code du travail.
Les outils de cette expression collective
Afin de permettre cette expression collective, le CSE va être informé et consulté sur diverses questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur :
- Les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs,
- La modification de son organisation économique ou juridique,
- Les conditions d’emploi, de travail (la durée du travail) et la formation professionnelle,
- L’introduction de nouvelles technologies, ou un aménagement important qui modifie les conditions de travail, ou les conditions de santé et de sécurité des salariés,
- Les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Selon l’article L.2312-10 du Code du travail, lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent ainsi lui présenter ses observations.
L’agent de contrôle peut se faire accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite.
Enfin, il convient de préciser que selon l’article L.2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice, ainsi que l’organisation du travail.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 29 avril 2022.
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