En vigueur
Article L2312-10 Code du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
CSE : Quelques Règles de Fonctionnement !
Les règles permettent d'apporter des directives au CSE. Le CSE est composé de membres.
Inspection du travail et CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE peuvent saisir l'Inspection du travail
Entreprises de plus de 50 salariés et CSE : Quelle protection de l’expression collective des salariés ?
Qu’il soit titulaire ou suppléant, tout membre du CSE doit pouvoir s’exprimer. Néanmoins, il convient de veiller à ce que ce droit ne dégénère pas en abus.
Les interactions entre l’Inspection du travail et le CSE
La saisine de l’inspection du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés
