Organisations syndicales et protocole d’accord préélectoral

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Le PAP organise les élections professionnelles à venir. Dans le cadre des élections, l’employeur doit informer de l’élection les organisations syndicales.

Quand inviter à venir négocier le PAP ?

Sous réserve de dispositions conventionnelles, l’article L.2314-5 du Code du travail prévoit, notament en cas de renouvellement, que l’employeur doit procéder aux invitations : 2 mois au moins avant l’expiration du mandat des membres et par ailleurs, la 1^ère réunion de négociation doit être fixée au moins 15 jours après l’invitation.

Invitation des principales organisations syndicales – (extérieur)

L’absence d’information des OS est de nature à vicier la validité des élections professionnelles.

Bon à savoir : Seules sont inviter à négocier les OS qui sont légalement constituées depuis deux ans, et qui satisfassent aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui ont un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise.

Si elles le souhaitent, une fois informées, l’employeur les invite à venir négocier le protocole d’accord préélectorale, il les invite également à établir leurs listes de candidats pour les différents collèges.

Les invitations sont effectuées par tout moyen aux organisations syndicales précitées, en revanche, en parallèle sont invitées directement par courrier, les organisations syndicales déjà installées au sein de l’entreprise.

Invitation des organisations syndicales déjà dans l’entreprise

A noter que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les OS que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter du moment où l’employeur à informé les salariés de l’organisation des élections professionnelles. Ainsi, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, l’employeur peut directement réaliser un procès-verbal de carence – (  Ministère du travail – 100 questions-Réponses, 19 avril 2018).

En revanche, lorsque des OS sont déjà implantées dans l’entreprise, c’est directement par courrier que l’employeur doit les inviter à proposer des listes et négocier le protocole. On considèrera qui sont concernées :

• bien entendu les OS ayant constituées une section syndicale au sein de l’entreprise,
• les OS représentatives au sein de l’entreprise,
• les OS présentent dans l’entreprises qui sont affiliées à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel.

Ce n’est qu’en l’absence de réponse des syndicats, que l’employeur pourra alors déterminer seul le protocole électorale et donc l’organisation des élections.

Négociation du PAP en cas de fusion et de cession

Aux termes de l’article L.2314-35 du Code du travail, les mandats en cours du CSE ne subsistent en cas de fusion que lorsque la société absorbée conserve son autonomie juridique.

Ainsi, lorsque l’entreprise perd son autonomie sans devenir un établissement distinct dans l’entreprise d’accueil, le mandat des membres élus expire à la date d’effet de la reprise car le CSE antérieur disparaît. La jurisprudence consacre cette solution dans un arrêt du Conseil d’Etat en 1997 – (  CE, 8 janvier 1997, n°154.728).

Ainsi, ce n’est qu’à compter de la date de la fusion que la négociation du PAP pourra se faire étant donné que c’est à partir de cette date que le CSE de la société absorbée disparaît.

Fascicule mis à jour le 25 août 2022.

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