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Convocation des délégués syndicaux en vue de négocier le protocole préélectoral

Conformément à L.2314-4 du Code du travail, lorsque le seuil de 11 salariés est atteint l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Selon L.2314-5 alinéa 4 du Code du travail, l’invitation à négocier doit être parvenue au plus tard dans un délai de 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

L’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours conformément à L.2314-5 alinéa 5 Code du travail.

Il est important de noter que : en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, l’employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote – (Cass. Soc 4 mars 2009 n°08-60.476).

 

Trouver ci-dessous notre modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de négocier le protocole préélectoral :

 


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

À l’attention de

[Nom] [Prénom]

A [Lieu…], le [Date].

Objet : Convocation des délégués syndicaux en vue de négocier le protocole préélectoral

Une réunion des délégués syndicaux se tiendra en présence d’un représentant de la direction le […Date] à […Heure] dans la salle de réunion n° […Indiquer le numéro] du bâtiment […Préciser le bâtiment].

Les modalités des prochaines élections professionnelles seront présentées lors de cette réunion.

En raison de la date […de la demande d’organisation des élections/terme des mandats en cours], le premier tour de scrutin sera tenu au plus tard le […Date].

Le [Date].

[Signature et fonction]

 


 

 

Fiche pratique mise à jour le 23 novembre 2018.

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