La mise en place d’un CSE central dans le cadre d’un groupe de sociétés : la notion d’unité économique et sociale (UES)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, il est fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d’au moins deux établissements distincts, d’élire un CSE dans chacun de leurs établissements et de mettre en place un CSE central.
Ce CSE central d’entreprise est instauré par accord collectif. Il est constitué de membres élus parmi les membres des CSE de chaque établissement, de représentants syndicaux et de l’employeur. Cependant, un CSE central peut également être mise en place au sein d’un groupe de sociétés composé d’entités juridiquement indépendantes.
La composition du CSE central, son budget, ses missions, et son fonctionnement sont bien distincts de ceux des CSE d’établissement.
Le CSE Central : une obligation pour certaines entreprises et une faculté pour les groupes
Les entreprises de plus de 50 salariés qui disposent de plusieurs établissements (au moins deux) doivent élire un CSE d’établissement dans chacun d’eux et un CSE central d’entreprise.
Le périmètre et le nombre d’établissements de l’entreprise est défini dans un accord d’entreprise majoritaire. L’accord doit être conclu avec les représentants syndicaux ou, en l’absence de délégué syndical, avec la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’employeur décide de manière unilatérale du périmètre et du nombre d’établissements, notamment en considérant le niveau d’autonomie du chef d’établissement.
Cette décision peut être contestée auprès de la DIRECCTE par les représentants syndicaux.
Dans le cadre d’un groupe de sociétés juridiquement indépendantes et disposant chacune de la personnalité morale, une unité économique et sociale (UES) peut également être reconnue par accord collectif dans le cas où lesdites entreprises juridiquement distinctes disposent d’une direction, d’une communauté de travailleurs et d’activités considérées comme similaires ou complémentaires.
Lorsqu’une UES est reconnue par accord et regroupe au moins 11 salariés, un CSE commun doit être mis en place.
Cependant, si l’UES dispose de 50 salariés et d’au moins deux établissements, alors les mêmes règles s’appliquent que pour une entreprise : des CSE d’établissement et un CSE central de groupe doivent être mis en place.
L’intérêt du CSE central
Selon l’article L.2316-1 du Code du travail le CSE central “exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement”.
Le CSE central doit être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprise ou de l’UES (groupe de sociétés) et :
- qui ne contiennent pas de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements ;
- qui contiennent des mesures communes à tous les établissements ;
- qui ne contiennent pas encore de mesures de mises en œuvres ;
- qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE central est responsable de la désignation d’un expert si celle-ci est nécessaire pour rendre son avis sur les projets listés ci-dessus.
La composition du CSE Central
Le CSE central est élu après les élections des CSE d’établissement.
Il est composé :
- de l’employeur, qui le préside et peut être assisté de 3 collaborateurs ;
- de délégués élus par les membres des CSE d’établissement et parmi eux ;
- de représentants syndicaux nommés par les syndicats représentatifs de l’entreprise ou de l’UES ;
- d’éventuels représentants de proximité lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ;
- d’autres intervenants, selon les sujets traités, comme le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le responsable du service sécurité…
À défaut de disposition différente dans l’accord, les délégués sont élus pour 4 ans.
Le nombre de représentants dans un CSE Central
Le nombre de délégués au CSE central ainsi que la répartition entre les différents établissements sont définis dans l’accord d’entreprise. À défaut de disposition différente dans l’accord, et selon le nombre total des effectifs des établissements et de l’entreprise, le nombre maximum de représentants dans un CSE central est de 25 titulaires et 25 suppléants.
La désignation du représentant syndical au CSE Central
La désignation du représentant syndical au CSE central se fait par chaque syndicat représentatif. Le syndicat doit être représentatif au niveau de l’entreprise et non seulement d’un établissement. Le représentant syndical au CSE central peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente lors des votes des membres du CSE central.
Le fonctionnement du CSE central
Bureau et commissions
Une fois la mise en place du CSE Central effectuée, les membres titulaires vont désigner un bureau du CSE central composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Contrairement aux CSE d’établissement, il n’y a pas d’obligation de désigner un trésorier et un trésorier adjoint au sein du bureau.
Règlement intérieur et réunions
Un règlement intérieur du CSE central est élaboré et précise son fonctionnement ainsi que ses missions. Les règles générales qui s’appliquent pour l’élaboration d’un règlement intérieur du CSE s’appliquent également au règlement intérieur du CSE central.
Enfin le CSE central se réunit tous les 6 mois pour rendre son avis sur les projets cités précédemment.
Il peut également se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres pour se saisir de tous sujets qui le concerne au niveau de l’entreprise.
La question des heures de délégation au CSE central
Il n’y a pas de crédit d’heure spécifique au CSE Central. Les heures de délégation dont disposent les membres élus du CSE central sont calculés selon le crédit des heures de délégation dont ils disposent au niveau leur établissement.
La règle est la même pour les heures de délégation du représentant syndical au CSE Central.
Budget du CSE Central
Le budget des CSE est divisé en deux parties bien distinctes :
- le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
- Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE Central est fixé par un accord signé entre celui-ci et les CSE d’établissement. Cet accord va définir la quote-part de budget de fonctionnement que les CSE d’établissement vont transférer au CSE Central. En l’absence d’accord c’est la convention collective qui s’appliquera ou bien le tribunal judiciaire qui fixera la quote-part.
Peu importe le budget transféré au CSE Central, il doit rester suffisamment de budget de fonctionnement aux CSE d’établissement pour effectuer leurs missions.
La répartition des rôles entre le CSE et le CSE Central d’entreprise ou d’UES
Répartition des rôles
Le CSE a pour mission de :
- représenter l’expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise ou de l’UES ;
- promouvoir et garantir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail ;
- proposer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Les CSE d’établissement et le CSE Central ont les mêmes missions sur un périmètre de responsabilité clairement distinct et leur collaboration est essentielle afin de garantir l’expression collective des salariés aux différents niveaux d’organisation de l’entreprise.
Niveau de consultation entre le CSE central et les CSE d’établissements
Les CSE d’établissement sont saisis de tous les sujets qui relèvent du périmètre de responsabilité du chef d’établissement, tandis que le CSE central se charge de ces sujets au niveau général de l’entreprise ou de l’UES.
Les élus de tous les CSE, d’établissement et central, ont donc la responsabilité de s’assurer que les projets actés au niveau général de l’entreprise ne traitent pas de mesures propres à un ou plusieurs établissements. Si tel est le cas, le CSE d’établissement doit également être consulté à la suite du CSE Central. Pour régler ces questions de consultations dites “multiples”, il est recommandé de signer un accord pour en déterminer l’ordre.
Fascicule mis à jour le 14 septembre 2022.
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