Mise en Place du CSE Central : ce qu’il faut savoir

La mise en place d’un comité social et économique central est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 2 établissements distincts – (L.2313-1 du Code du travail).

Chaque établissement distinct bénéficie d’un comité social et économique.

Un accord d’entreprise peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A défaut d’accord et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts- (L.2313-3 du Code du travail).

En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu avec le CSE, l’un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE central doit disposer d’un règlement intérieur.

La composition du bureau du CSE central

Le bureau du CSE central est composé :

  • de l’employeur ou son représentant ;

Il peut être assisté de 2 collaborateurs ayant voix consultative. L’employeur est le Président du CSE central.

  • des délégués élus ;

Les délégués siégeant au sein du CSE central sont élus par le CSE d’établissement.

Parmi les délégués élus au sein du CSE central, on distingue les élus titulaires et les élus suppléants.

A noter que le nombre de délégués titulaires ou suppléants ne peut excéder 25 pour chaque catégorie.

Conformément à l’article L.2316-10 du Code du travail, l’élection de ces délégués a lieu après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

La durée du mandat de ces délégués est de 4 ans.

  • des représentants syndicaux ;

Les organisations syndicales représentatives désignent un délégué syndical au sein du comité social et économique central.

Le délégué syndical a une voix consultative, il peut notamment être désigné :

  • soit parmi les délégués élus des CSE d’établissement ;
  • soit parmi les représentants syndicaux des CSE d’établissements.

Le CSE central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent notamment assister aux réunions à titre consultatif :

  • le Médecin du travail ;
  • l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ;
  • l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale…

 

Les missions du CSE central

Le comité central d’entreprise exerce des missions essentiellement économiques.

 

Les missions économiques

Le CSE central intervient sur les questions relatives aux activités économiques et financière inhérentes à la marche générale de l’entreprise qui ne relèvent pas des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il intervient également sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Le CSE central est cependant exclusivement consulté sur :

  • les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Les documents relatifs au projet accompagnés de son avis sont transmis, par tout moyen aux CSE d’établissement.

  • les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
  • les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets.

Il convient de souligner que le droit d’alerte ne peut être exercé par le CSE central.

La procédure d’alerte ne peut être mise en œuvre par le comité d’établissement, celui-ci n’est pas investi de cette prérogative –  (  Cass. soc., 26 septembre 2012, n°11-12548).

 

La périodicité des réunions du CSE central

Les réunions du CSE central se tiennent au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur sous réserve des réunions exceptionnelles susceptibles d’avoir lieu à la demande de la majorité des membres – (L.2316-15 du Code du travail).

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE central peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. A défaut d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Les membres du CSE central doivent être prévenus suivant un délai de 8 jours avant la tenue la réunion.

 

Bon à savoir : Conformément à l’article  L.2317-1 du Code du travail, le délit d’entrave à la constitution d’un CSE d’établissement et d’un CSE central ainsi qu’à la libre désignation de leurs membres est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.

 

 

Fascicule mis à jour le 3 février 2020.

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