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Droits du Salarié Etranger Non Autorisé à Travailler

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur – (L.8252-1 du Code du travail).

Le salarié étranger non muni d’un titre valant autorisation de travail conserve certains droits individuels.

Les sommes dues à ce salarié lui sont versées dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction par l’employeur – (L.8252-4 du Code du travail).

L’employeur s’acquitte de ces sommes auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsque le salarié est en rétention ou assigné en résidence.

Les dites sommes sont également recouvrées par l’OFII lorsque le salarié n’est plus sur le territoire national.

 

Les droits du salarié étranger non détenteur d’un titre valant autorisation de travail

En application des dispositions légales, le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite:

  • au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi ;

Il convient de préciser que les sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée sont déduites de la rémunération.

  • en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire sous réserve d’une disposition contractuelle plus favorable ;

En complément de cette indemnité forfaitaire et conformément à l’article L.8252-2 du Code du travail, le salarié dispose de la possibilité de réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie l’existence d’un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

Le salarié non détenteur d’un titre valant autorisation de paiement perçoit le paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées, les indemnités de congés payés dues, l’indemnité de préavis non exécuté…

 

Les effets de la rupture du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié étranger n’est pas considéré comme nul en l’absence d’une autorisation de travail.

L’employeur procède à la rupture du contrat de travail du salarié dès qu’il prend connaissance de la situation du salarié. Cela constitue une cause objective de rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, le salarié non muni d’un titre valant autorisation de travail ne peut prétendre au cumul de l’indemnité de travail dissimulé et de l’indemnité forfaitaire de 3 mois – (  Cass. soc., mercredi 14 février 2018, n°16-22335).

En outre, les dispositions régissant le licenciement ne s’appliquent pas à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier – (  Cass. soc., 13 novembre 2008, n°07-40689).

L’employeur est cependant tenu d’appliquer la procédure disciplinaire au salarié en situation irrégulière qui a produit un faux titre de séjour  s’il le licencie pour faute grave – (  Cass. soc.,4 juillet 2012, n°11-18840).

 

Bon à savoir : Le salarié étranger dont le titre valant autorisation a expiré et qu’il a dès lors procédé à son renouvellement ne peut être licencié dans les 3 mois à compter de l’expiration de sa carte.

 

 

Fascicule mis à jour le 4 février 2020.

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