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La Protection Sociale du Salarié Détaché Hors de France

Le salarié détaché se distingue du salarié expatrié en ce qu’il reste soumis à la législation française de sécurité sociale.

Les règles applicables au salarié détaché en matière de sécurité sociale diffèrent suivant le pays de détachement, suivant l’application d’une convention bilatérale entre la France et le pays de détachement ou la durée de la mission.

 

L’application d’une convention bilatérale

La législation française en matière de sécurité sociale peut s’appliquer au salarié détaché hors de France en application d’une convention bilatérale sous réserve de dispositions particulières susceptibles d’être contenues dans la convention.

 

La protection sociale du salarié détaché dans l’UE, l’EEE, en Suisse

Lorsque le salarié est détaché dans un pays faisant partie de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne, ou s’agissant de la Suisse, les cotisations sociales continuent d’être versées à l’organisme de sécurité sociale français compétent.

Le salarié détaché bénéficie dès lors du maintien de son affiliation au régime général de sécurité sociale.

Outre les prestations familiales, sont notamment concernées :

l’assurance chômage

L’employeur continue à verser les cotisations afférentes au chômage pouvant permettre au salarié de bénéficier de l’assurance chômage.

les maladies ou accidents de travail

Le salarié détaché hors de France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à condition d’accomplir certaines formalités administratives.

La prise en charge des frais de santé s’étend aux accidents et maladies professionnelles sous réserve d’une déclaration auprès de l’organisme français de sécurité sociale par l’employeur après en avoir préalablement été averti. Cette déclaration s’effectue dans un délai imparti.

La Caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à   l’article R. 444-1 ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas, celle dont relève la victime – (  R.444-2 du Code de la sécurité sociale).

Les frais susceptibles d’être versés au salarié détaché par l’organisme de sécurité sociale du pays de détachement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont remboursés par l’organisme français de sécurité sociale compétent.

la retraite

Le salarié détaché hors de France est soumis au régime AGIRC-ARRCO.

 

Cas du salarié détaché hors UE, EEE, Suisse

Le salarié détaché hors UE, EEE, ou la Suisse et en l’absence d’une convention bilatérales peut continuer à être soumis à la législation française en matière de sécurité sociale.

Ainsi, les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues. – (  R.761-1 du Code de la sécurité sociale).

Des règles spécifiques en matière de maladie, d’accident du travail, de prestations sociales peuvent cependant lui être appliquées.

Conformément à   l’article L.761-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs détachés, les soins dispensés à l’étranger aux travailleurs détachés ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.

Les enfants résidant en France bénéficient des prestations familiales sauf exception.

Par ailleurs, le salarié détaché hors UE, EEE, ou la Suisse est soumis au même régime en matière d’assurance chômage ou encore de retraite.

Bon à savoir : Le salarié détaché hors UE, EEE, ou en Suisse et en l’absence d’une convention est soumis en principe à la législation française de sécurité sociale pour une durée de trois renouvelable une fois.

 

 

Fascicule mis à jour le 30 janvier 2020.

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