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Expatriation : Régime applicable dans l’UE

Le salarié en situation d’expatriation peut effectuer une mission non seulement dans l’Union européenne mais aussi hors Union européenne.

Le règlement   UE 465-2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 fixant les règles applicables modifie le règlement CE n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement CE n°987/2009 fixant les modalités d’application du règlement CE n°883/2004.

En cas d’expatriation, la suspension du contrat du salarié devient effective.

 

Loi applicable au salarié expatrié dans l’UE

 

Le salarié en situation d’expatriation dans l’UE est soumis à la loi du lieu de travail. Le lieu de travail habituel correspond au lieu où le salarié exerce en majeure partie son travail au profit de son employeur en tenant compte de l’intégralité de sa période d’activité.

Ainsi, le dernier lieu d’activité désigné par les parties comme le lieu où le salarié exercerait de façon stable et durable ses activités doit être retenu en cas de contentieux. Dès lors, le lieu du travail est fixé en Allemagne pour un salarié qui y travaille depuis 44 mois et de manière continue en dépit du fait qu’il ait établi son domicile en France – (  Cass. soc., 19 janvier 2017, n°15-13599).

La loi du lieu de travail s’applique indépendamment du fait que le salarié réside dans un autre Etat membre.

Il en est de même lorsque l’entreprise dispose d’un siège social fixé dans un Etat membre de l’UE autre que celui où le salarié expatrié exerce son activité.

En application de l’article 6 du règlement   UE 465-2012 du Parlement européen, des dispositions s’appliquent à la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres.

Le salarié expatrié est soumis à la législation de l’État membre de résidence, s’il exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre.

S’il n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence, il est notamment soumis :

  • à la loi de l’État membre dans lequel l’entreprise a son siège social s’il n’est pas salarié par une entreprise ;
  • à la législation de l’État membre dans lequel les entreprises ont leur siège social s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises qui n’ont leur siège social que dans un seul État membre ;
  • à la législation de l’État membre autre que l’État membre de résidence, dans lequel l’entreprise a son siège social, s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises qui ont leur siège social dans deux États membres dont un est l’État membre de résidence ;
  • à la législation de l’État membre de résidence s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises, dont deux au moins ont leur siège social dans différents États membres autres que l’État membre de résidence.

La protection sociale du salarié expatrié dans l’UE

La loi du lieu de travail est applicable à l’expatrié en matière de protection sociale.

L’expatrié bénéficie de l’assurance en matière de :

  • maladie ;
  • maternité.

La loi applicable en matière d’assurance maladie-maternité-paternité est la loi du pays de l’emploi.

  • chômage ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • vieillesse ;
  • invalidité ;
  • décès.

Il bénéficie du régime de retraite en fonction de sa période d’assurance dans les Etats où il a exercé une activité.

Il peut sous certaines conditions bénéficier du régime de retraite complémentaire.

Le salarié expatrié peut bénéficier de l’assurance chômage à son retour, cette assurance étant versée par l’organisme du pays où il a exercé son activité.

Bon à savoir : Le salarié en situation d’expatrié affilié au régime obligatoire de sécurité sociale du pays de l’emploi ne peut être affilié à la Caisse des français de l’étranger.

 

Fascicule mis à jour le 23 novembre 2019.

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