Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Expatriation : Régime Juridique applicable hors UE

Le   règlement n°883/2004 CE modifiant le règlement 1408/71 du 14 juin 1974 et n°574/72 du 21 mars 1972 fixe les règles applicables en matière de protection de l’expatrié ou du détaché.

Le salarié non détaché mais envoyé à l’étranger est considéré comme expatrié au sens de la sécurité sociale.

Dès lors, le salarié expatrié est le salarié :

La protection sociale de l’expatrié

Le salarié en situation d’expatriation n’est pas soumis au régime français de la sécurité sociale.

Il est soumis au régime de sécurité sociale du pays d’emploi.

Il peut également être soumis à la caisse des Français de l’étranger sous certaines conditions.

L’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’emploi

Le salarié expatrié relève en principe du régime de la sécurité sociale du pays d’emploi.

A ce titre, l’employeur n’est plus tenu de verser les cotisations sociales en France.

Ainsi, la loi du lieu de travail lui est applicable.

L’affiliation au pays d’emploi peut être rendue obligatoire par des conventions bilatérales signées avec la France.

 

L’affiliation à la caisse des français de l’étranger

Le salarié expatrié hors Union européenne, hors espace économique européen, la Suisse peuvent être affiliés à la caisse des français de l’étranger.

Cette affiliation est toutefois facultative.

Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d’une convention internationale a la faculté de s’assurer volontairement contre les risques suivants : maladie et maternité ; invalidité ; accidents du travail ; maladies professionnelles ; vieillesse – (L.762-1 du Code de la Sécurité sociale).

L’affiliation à la caisse des français de l’étranger n’est pas une alternative à l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale du pays d’emploi lorsqu’elle est obligatoire.

L’adhésion à l’assurance maladie s’effectue lorsque le salarié entame son activité. L’adhésion doit s’effectuer dans un délai de deux à compter du démarrage de l’activité de l’expatrié.

L’expatrié doit à ce titre payer les cotisations tous les trois mois, à défaut l’employeur peut prendre partiellement ou intégralement la prise en charge des cotisations sociales.

Les conséquences du retour de l’expatrié

Au retour de l’expatrié, la prise en charge au titre de l’assurance maladie-maternité-invalidité cesse ses effets dans un certain délai.

Toutefois, ce dernier est susceptible de continuer à bénéficier de la prise en charge de cette assurance s’il est au chômage et sous certaines conditions.

Il continue à bénéficier de la protection sociale s’il bénéficie d’une affectation sans avoir repris son travail.

 

Bon à savoir : Le coût de l’expatriation est moins élevé que celui du détachement.

L’employeur qui ne respecte pas les obligations relatives à la sécurité du salarié en cas de risque dans l’Etat d’accueil engage sa responsabilité.

 

 

Fascicule mis à jour le 21 novembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data