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Prestation de travail : les Frontières avec le Bénévolat

A l’instar du lien de subordination et de la rémunération, la prestation de travail constitue un critère fondamental caractérisant l’existence du contrat de travail.

Ainsi, le cumul de ces trois critères permet de caractériser le contrat de travail.

La prestation de travail doit notamment être fournie au bénéfice de l’employeur. La supposée fourniture d’une prestation de travail ne pouvant être justifiée est susceptible de constituer un emploi fictif.

En outre, le contrat de bénévolat qui consisterait en une activité exercée sous l’autorité d’un bénéficiaire moyennant contrepartie financière assimilée à la rémunération engendrerait sa requalification en contrat de travail.

 

Prestation de travail et activité bénévole

Le contrat de bénévolat se distingue du contrat de travail par plusieurs critères :

  • une activité non rémunérée à la différence de la prestation de travail fournie par le salarié : le contrat de bénévolat ne prévoit pas de contrepartie financière. Seuls les frais engendrés par l’activité sont susceptibles d’être remboursés au bénévole, ces frais doivent notamment être justifiés (fourniture de factures…)
  • une activité librement exercée à la différence de la prestation de travail devant être exercée sous l’autorité de l’employeur : le bénévolat est une activité volontaire. Le bénévole consent à exercer librement cette activité et n’est donc soumis à aucun lien de subordination.

 

La portée du bénévolat dans les associations

Plusieurs jurisprudences rendues en la matière font état des risques de requalification du contrat de bénévolat en contrat de travail en tenant compte de la prestation fournie.

Ainsi, le bénévolat exercé notamment dans les associations a soulevé beaucoup d’interrogations concernant le caractère équivoque de la prestation fournie par le bénévole. L’association ne dispose pas de pouvoir de direction, de contrôle ni de pouvoir de sanction à l’égard des bénévoles.

 

Définition du bénévole au regard de la jurisprudence

Est bénévole la personne qui exerce librement sa prestation, choisit les activités et orientations à mettre en œuvre et ne reçoit aucune instruction pour le travail effectué, ce qui exclut dès lors tout lien de subordination – (  Cass. soc., 31 mai 2001, n°99-21111)

 

Requalification d’un contrat de bénévolat associatif en contrat de travail : l’exemple de la Croix-Rouge

Les bénévoles qui effectuent un travail sous les ordres et selon les directives de l’association, cette dernière ayant le pouvoir d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels moyennant une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement engagés, sont liés à la Croix-Rouge par un contrat de travail – (  Cass. soc., 29 janvier 2002, n°99-42697).

 

Travail Fictif

L’emploi fictif suppose l’existence d’un contrat de travail dont la rémunération est versée en l’absence d’une prestation de travail ne pouvant être justifiée.

Ainsi, l’emploi fictif peut permettre de dissimuler une situation pouvant faire ressortir une libéralité sous-jacente. Des sanctions sont notamment prévues en l’absence de prestation de travail non réellement fournie mais rémunérée.

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès lors qu’elle n’a exercé aucune activité dans un lien de subordination à l’égard d’une société – (  Cass. soc., 29 octobre 2014, n°13-21286).

Bon à savoir : La charge de la preuve incombe à celui qui a fourni une prestation de travail conformément aux dispositions du contrat de travail auquel il est sensé être lié en cas de contestation sur l’existence de celui-ci.

 

 

Fascicule mis à jour le 22 novembre 2019.

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