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Lettre à un salarié qui n’a pas répondu à la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique

Lettre à un salarié qui n’a pas répondu à la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique:

 

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(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

                                                                                                                                      À l’attention de

[Nom, Prénom, Fonction et Adresse du salarié]

A [Lieu…], le [date]

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

 

 

 

Objet : Absence de réponse à la proposition de modification de votre contrat de travail

 

 

 

[Madame, Monsieur],

 

 

 

Pour donner suite à notre courrier du [date d’envoi du courrier recommandé] que vous avez reçu le [Date de réception] dans lequel nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique, nous constatons que vous n’avez pas souhaité y répondre.

 

Nous vous rappelons que conformément à l’article L.1222-6 du Code du travail, en cas d’absence de réponse durant le délai d’un mois, le salarié est réputé accepter la modification proposée.

 

Nous constatons que le délai de réflexion a expiré le [date d’expiration du délai d’un mois]. En conséquent, nous prenons acte de votre acceptation tacite de la modification proposée.

 

Nous vous soumettrons prochainement un avenant modifiant votre contrat de travail selon les conditions énoncées dans le précédent courrier.

 

Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer [Madame, Monsieur], nos salutations distinguées.

 

                                                       [Nom et Prénom – Titre]

 

                                                                                                                                               [Signature]

 

 

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Fiche pratique mise à jour le 29 avril 2018.

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