Suspension du contrat de travail en raison d’un mandat public

Lorsqu’un salarié occupe certaines fonctions publiques, il cesse d’exercer son activité professionnelle afin d’être en mesure de réaliser son mandat. Le contrat de travail n’est pas automatiquement rompu mais il est suspendu de manière à permettre au salarié de retrouver son emploi à l’issue de son mandat.

La suspension du contrat s’apparente selon nous à l’équivalent d’un congé sans solde, tout en devant respecter le régime juridique propre à ces suspensions pour mandats publics.

Contrairement au congé sans solde, l’employeur ne peut pas refuser la suspension du contrat de travail si le salarié en fait la demande.

Bon à savoir : L’employeur laisse par ailleurs au salarié qui se présente à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 ouvrables. Le salarié à droit à 10 jours ouvrables, à sa demande pour candidater au Parlement européen, au conseil municipal, au conseil départemental ou au conseil régional ainsi qu’à l’Assemblée de Corse ou au conseil de la métropole de Lyon – (L.3142-79 du Code du travail).

Plusieurs fonctions électives et publiques sont donc concernées.

Les mandats publics entraînant des suspensions de contrat

Au niveau local, sont concernés :

  • les maires ;
  • ainsi que les adjoints au maire ;
  • les présidents et les vice-présidents de conseil départemental ;
  • les présidents et les vice-présidents de conseil régional.

Au niveau national, sont concernés :

  • les députés membres de l’Assemblée nationale ;
  • et les sénateurs – (L.2123-9 du Code général des collectivités territoriales).

Formalisation de la suspension

Aucun formalisme particulier n’est requis afin d’acter la suspension du contrat de travail du salarié concerné. Un écrit sous la forme d’un courrier ou d’un avenant au contrat semble toutefois préférable afin d’organiser au mieux la transition d’activité.

Conformément à ce qui a été souhaité par le législateur afin que les candidats puissent se présenter sans prendre le risque de perdre leur emploi, ces derniers disposent d’un régime protecteur concernant le maintien de leur emploi.

 

Régime juridique de la suspension

Le régime protecteur est ainsi calqué sur celui des députés et des sénateurs. Ainsi, pour les maires et les adjoints au maire, ces derniers disposent également d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Toutefois, cette possibilité de réintégration suppose le respect d’au moins une condition : justifier d’une ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de son entrée en fonction – (L.3142-83 du Code du travail).

Bon à savoir : A noter que la demande de suspension ne peut être effectuée que par le salarié concerné, l’employeur ne peut de lui-même suspendre le contrat.

A l’expiration de son mandat et si ce dernier n’excède pas 5 ans, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente également, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi.

Il bénéficie par ailleurs, de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.

Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail – (L.3142-84 du Code du travail).

Pour bénéficier de ce régime protecteur avec maintien des avantages acquis, il est nécessaire que le mandat ou les mandats correspondent à une durée inférieure à 5 ans. Pour autant, le salarié bénéficiera d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ – (L.3142-85 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 19 mai 2021.

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