En vigueur
Article L3142-84 Code du travail
A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.
Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
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Suspension du contrat de travail en raison d’un mandat public
Lorsqu’un salarié occupe certaines fonctions publiques, il cesse d’exercer son activité professionnelle afin d’être en mesure de réaliser son mandat. Le contrat de travail n’est pas automatiquement
Source : DILA