En vigueur
Article L3142-83 Code du travail
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
→ Versions
Suspension du contrat de travail en raison d’un mandat public
Lorsqu’un salarié occupe certaines fonctions publiques, il cesse d’exercer son activité professionnelle afin d’être en mesure de réaliser son mandat. Le contrat de travail n’est pas automatiquement
