Formation professionnelle et obligations de l’entreprise

Les entreprises sont soumises à plusieurs obligations en matière de formation professionnelle.

Elles doivent notamment :

  • participer au financement
  • s’assurer du maintien des capacités du salarié à occuper un emploi

 

Adaptation des salariés

L’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail est d’ordre général. Les modalités pour atteindre cet objectif ne sont pas définies et sont laissées à l’appréciation de l’employeur – (L.6321-1 du Code du travail).

Les outils de l’employeur pour atteindre cet objectif de formation sont :

  • le plan de développement des compétences – (L.6312-1 du Code du travail)
  • l’entretien professionnel
  • un accord d’entreprise sur la formation professionnelle
  • la consultation du CSE

Plan de développement des compétences

Les actions de formations peuvent le cas échéant faire partie d’un plan de développement des compétences qui permet de gérer les différentes compétences au sein de l’entreprise ainsi que l’évolution des salariés.

A noter par ailleurs que des formations sont obligatoires pour certaines attributions spécifiques – exemple : élus du CSE, tous secteurs confondus alors que d’autres sont propres à certains métiers – exemple : anti-corruption / blanchiment.

Bon à savoir : L’obligation de formation incombe à l’employeur, elle ne repose donc pas uniquement sur le salarié. Ainsi, même si le salarié n’en a pas fait la demande, c’est à l’employeur de faire la démarche de proposer les formations nécessaires.

 

Obligation d’entretien professionnel

L’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans permet de recueillir les besoins de formations du salarié et de programmer les actions de formations qui doivent être dispensées. Ces entretiens font l’objet d’un compte rendu écrit- (L.6315-1 du Code du travail).

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation – (CPF), aux abondements supplémentaires de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un bilan. Lors de cet entretien, il convient de vérifier que le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

La périodicité des entretiens professionnels, l’abondement du CPF des salariés et les modalités d’appréciation du parcours professionnel de ce dernier, peuvent être modifiées soit par un accord d’entreprise soit par un accord de branche.

En cas de non-respect de ces obligations, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF du salarié est abondé par l’employeur

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle ci-dessus exposée. (L.130-1 du Code de la sécurité sociale)

 

Consultation du CSE

Il convient de relever qu’une des missions du CSE est la formation professionnelle – (L.2312-8 du Code du travail).

Les membres du CSE doivent notamment être informés des dispositions de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Les membres du CSE peuvent formuler des propositions ou analyser celles de l’employeur pour améliorer les dispositifs de formation professionnelle mis en place – (L.2312-12 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 18 mai 2021.

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