Entretien professionnel et Abondement du CPF

L’employeur qui assure un suivi du parcours de l’ensemble des collaborateurs, alimente chaque année un CPF – (Compte Professionnel de Formation) pour ces derniers.

Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires – (L.6323-10 du Code du travail).

Le CPF est alimenté chaque année à hauteur de 500 € jusqu’à un plafond pouvant atteindre jusqu’à 5000 € – (10 x le montant annuel).

Les salariés peu qualifiés bénéficient d’un crédit majoré à un niveau au moins égal à 1,6 fois – (800€) le crédit annuel soit au minimum 1300 € chaque année. Le plafond est alors fixé à 8000 €.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette majoration doit compléter ses informations sur la plateforme internet dédiée à cet effet.

Cette majoration concerne les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Bon à savoir : Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables – (L.6323-11 du Code du travail).

 

Conditions d’alimentation du CPF

Le salarié doit avoir travaillé pendant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année – (1 607 heures).

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté au prorata du travail effectué à la fin de cette année et toujours dans la limite du plafond de 5000 €.

A noter que la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée – (L.6323-12 du Code du travail).

Bon à savoir : Pour les salariés disposant d’une convention de forfait en jours, la référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est le nombre de jours dans la convention de forfait ou l’accord dans la limite de 218 jours.

Enfin, à noter que lorsque le temps de travail du salarié ne peut servir de référence pour alimenter le CPF, la somme de référence pour alimenter le compte est égale à 2080 fois le Smic horaire. L’employeur calcul ensuite un prorata entre le salaire effectivement perçu et la somme de référence.

Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs abondent les CPF en euros et non plus en heures de formation – (ancien DIF). Chaque heure équivaut à 15 €.

Modalités de versement

L’employeur doit se connecter sur le portail de déclarations sociales Net-entreprises.fr,  afin d’y renseigner les noms des salariés pour lesquels il souhaite réaliser un abondement CPF, leur numéro de sécurité sociale et le montant qu’il souhaite leur verser. L’employeur réalise ensuite un virement à la Caisse des dépôts, qui crédite directement les CPF des salariés concernés.

 

Abondements sanctions supplémentaires

L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel tous les 2 ans ainsi qu’un entretien récapitulatif sur le parcours du salarié tous les 6 ans.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de suivi et les entretiens professionnels, il doit s’acquitter d’un abondement supplémentaire sur le CPF de 3000 € – (6*500 €) – (L.6323-13 du Code du travail).

Bon à savoir : le plafond de 5000 € ou de 8000 € ne fait pas obstacle au versement de l’abondement sanction.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 3 septembre 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data