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Contrat de professionnalisation : ce qu’il faut retenir.

Ce contrat propose une formation en alternance.

En quoi consiste le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet de mettre les entreprises en relation avec :

 

  • Les personnes ayant une qualification professionnelle ou souhaitant enrichir leur formation initiale, afin de permettre une insertion ou une réinsertion professionnelle d’après L.6325-1 alinéa 1 du Code du travail.
  • Ce contrat permet l’acquisition d’un savoir théorique telle que l’enseignement général, technologique ou professionnel.
  • Ainsi que l’acquisition d’un savoir-faire au sein d’une entreprise.

 

Quels sont les profils visés ?

L’article L.6325-1 alinéa 2 du Code du travail énumère les personnes concernées :

  • 16 – 25 ans afin de compléter leur formation initiale
  • Demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans
  • Titulaire du RSA
  • Titulaire d’une allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Titulaire d’une allocation de solidarité spécifiques (ASS)
  • Ayant conclu un contrat unique d’insertion (CUI) selon L.5134-19-1 du Code du travail
  • Demandeur d’emploi de longue date inscrits à Pôle emploi de plus d’un an.

De quelle manière ce contrat est-il valide ?

Le contrat doit être remis à l’organisation paritaire collecteur agrée (OPCA) auquel adhère l’employeur dans un délai de 5 jours suivant la signature du contrat. OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour contester le contrat et annuler en cas de disposition non conforme aux conventions collectives, à l’expiration de ce délai de 20 jours le contrat est réputé agrée.

Quelle est la période d’exécution du contrat de professionnalisation ?

Ce contrat peut être conclu durant une période comprise entre 6 à 12 mois selon L.6325-11 du Code du travail.

Pour le cas d’un CDD sa durée peut être allongée jusqu’à 24 mois concernant les 16 – 25 ans non diplômés.

Ce contrat de professionnalisation pour un CDD est renouvelable une fois pour les cas cités dans L.6325-7 du Code du travail :

  • Personne préparant une qualification supérieure ou complémentaire en ayant obtenu le poste visée,
  • Personne qui n’a pu obtenir la qualification visée en raison d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie,
  • Personne en maternité,
  • Personne éprouvée par une maladie,
  • Personne victime d’accident du travail,
  • Personne souffrant de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Pour le cas d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée la période du contrat ne peut pas être inférieure aux durées citées.

 

Quels sont les montants des rémunérations prévus pour ce contrat ?

Les montants des rémunérations sont fixés en fonction de l’âge des bénéficiaires.

Les personnes âgées de :

  • Moins de 21 ans perçoivent une rémunération égale à un salaire minimum de 824.16€ brut.
  • 21 – 25 ans perçoivent une rémunération égale à un salaire minimum de 1 048.93€ brut.
  • Les personnes âgées de plus de 26 ans ne peuvent percevoir une rémunération inférieure ni au SMIC soit 1 498.47€ mensuel ni à un taux de 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’entreprise selon L.6325-9 du Code du travail.

De quelle manière s’exécute ce contrat ?

Selon L.6325-13 alinéa 1 du Code du travail la formation est assumée par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même quand celle-ci est équipée d’un service de formation. L.6325-13 alinéa 2 du Code du travail dispose que la durée minimale varie entre 15% et 25% de la durée totale du contrat. La durée de travail au titre de formation au sein de l’entreprise, ne peut être supérieure à la durée hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise d’après l’article L.6325-10 du Code du travail.

 

Le titulaire du contrat de professionnalisation se voit attribuer un tuteur par l’employeur, celui-ci justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation recherché. Le tuteur ne peut accompagner plus de 3 personnes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

 

La désignation du tuteur par l’employeur est réglementée par un décret fixant les modalités de désignation selon l’article L.6325-3-1 du Code du travail.

 

Le bénéficiaire du contrat professionnalisation a la possibilité de collaborer avec plusieurs entreprises, pour ce cas une convention spéciale est signée entre l’employeur, les entreprises d’accueil ainsi que le salarié, d’après les conditions fixées par décret.

La loi du 5 mars 2014 n°2014-288 dispose que l’inscription à la formation est gratuite pour le salarié.

 

Fiche pratique mise à jour le 10 octobre 2018.

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