Emplois Francs : quels avantages !

• Actualité
• Actualités sociales
• Droit social
• Embauche et relation de travail

L’insertion ou la réinsertion par le travail est un enjeu que l’Etat souhaite favoriser. Dans un contexte de crise économique, le mécanisme des emplois francs permet de s’investir dans la lutte contre le chômage.

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

Un emploi franc correspond à un contrat particulier concernant soit les CDI ou les CDD d’une période au moins égale à 6 mois.

Historique

Qui sont les acteurs concernés par l’emploi franc ?

Les personnes concernées par l’emploi franc sont des individus habitants les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Où sont instaurés les emplois francs ?

D’après l’arrêté du 30 mars 2018 une première expérimentation est en cours dans :

• Département de Seine-Saint-Denis
• Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole
• Métropole d’Aix-Marseille-Provence
• Communauté d’agglomération de Roissy Pays de France et Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise
• Métropole européenne de Lille
• Communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Quand ce projet a-t-il émergé ?

Le concept de l’emploi franc a été instauré fin 2013 pour être délaissé en 2015. Par arrêté du 30 mars 2018, l’emploi franc redevient d’actualité depuis le 01 avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Comment avoir recours à l’emploi franc ?

L’employeur perçoit une aide financière à la suite d’une demande effectuée avant ou après la signature du contrat.

Pour cela l’employeur doit respecter certaines exigences :

• Rédaction du formulaire de demande d’aide et transmission de pièces justificatives exigées
• Demande possible durant un délai de 2 mois après la signature du contrat de travail
• Demande effectuée auprès de Pôle emploi et en cas d’absence de réponse de Pôle emploi à l’issu du délai d’un mois la demande est refusée.

Combien l’employeur peut-il percevoir ?

• Pour un CDI l’employeur perçoit 5 000 € par an pendant 3 ans.
• Pour un CDD d’au moins égale à 6 mois l’employeur perçoit 2 500€ par an pendant 2 ans.

Une prime est versée chaque semestre à la suite de la transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle emploi.

Un défaut d’attestation de présence dans les 2 mois à la suite de l’expiration d’un semestre peut engendrer la perte définitive du droit d’aide durant cette période.

Un défaut d’attestation de présence dans les 4 mois à la suite de l’expiration de chaque semestre d’exécution du contrat cause la perte définitive du droit de versement de l’aide.

Bon à savoir : un employeur ne peut pas bénéficier la prime « emploi franc » lorsque :

• Celui-ci dispose d’une autre aide d’Etat à l’insertion ;
• Le futur poste « emploi franc » a été sujet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents l’embauche ;
• Les obligations fiscales ne sont pas à jour ;
• Le salarié recruté ne doit pas être compris dans l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

Certains établissements ne sont pas concernés par l’emploi franc :

• Les particuliers employeurs
• Les établissements publics, établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte

Fondements juridiques

• LOI article 175 loi du 30/12/2017 de finance pour 2018 → défini l’emploi franc
• DECRET n°2018-230 du 30/03/2018 relatif à l’expérimentation des emplois francs → éligibilité, condition de paiement
• Arrêté du 30/03/2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » → territoires concernés par les emplois francs
• COMMUNES CONCERNEES voir annexe Arrêté du 30/03/2018
• Arrêté du 30 mars 2018 réinstaure les emplois francs. Mis en vigueur le 01/04/2018 par Muriel PENCICAUD.

En 6 mois, 900 demandes d’aide pour les emplois francs ont été déposées. D’ici 2020 Emmanuel Macron souhaite étendre ce concept sur tout le territoire national.

Fascicule mis à jour le 7 octobre 2018.

Tous droits réservés.

Maitre Data