Apprentissage : la rémunération d’un apprenti

Sur le plan fiscal

L’apprenti bénéficie de trois avantages principaux :

 

Sur le contenu de la rémunération

Le paiement des heures supplémentaires

L’apprenti peut tout à fait réaliser des heures supplémentaires. Si l’apprenti est mineur, il faudra néanmoins recueillir l’autorisation de l’Inspecteur du travail – (L.6222-25 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur sera donc redevable du paiement des heures supplémentaires dès lors que la durée du travail de l’apprenti en entreprise et son temps de formation dépassent 35 heures par semaine -(  Cass. Soc., 11 juillet 2000, n°98-41.825).

La majoration des heures supplémentaires accomplies sera calculée sur la base du salaire légal déterminé en pourcentage du SMIC – (  Cass. Soc., 30 mars 1993, n°89-41.621).

 

Les primes et avantages dont bénéficient les salariés de l’entreprise

Selon l’article L.6222-23 du Code du travail, l’apprenti va disposer des mêmes droits que le personnel de l’entreprise. Ainsi, il pourra bénéficier, à l’image des salariés de l’entreprise des avantages suivants (liste non exhaustive) :

  • la prime de 13ème mois, la prime de panier, les indemnités de déplacement – (  Cass. Soc., 28 juin 2000, n°98-43.873),
  • la participation et l’intéressement – (  Cass. Soc., 27 juin 2000, n°98-11.909),
  • le remboursement des frais de transport – (  Cass. Soc., 24 juin 2009, n°08-40.207),
  • les titres restaurant,
  • le complément de salaire prévu par la convention collective en cas de maladie. Dans ce cas, la jurisprudence précise qu’il n’est pas nécessaire que la convention collective précise que ce complément profite également aux apprentis – (  Cass. Soc., 16 octobre 2002, n°00-45.322).

La jurisprudence précise par ailleurs que les primes et autres indemnités ne doivent pas être proratisées en fonction du temps passé dans le centre de formation, dans la mesure où ce temps fait partie intégrante de l’horaire de travail – (  Cass. Soc., 6 avril 2004, n°02-40.912).

 

Le cas particulier de la licence professionnelle

La licence professionnelle se prépare en un an, après avoir réalisé deux années dans l’enseignement supérieur pour suivre par exemple un BTS ou un DUT. Le salaire minimum pour l’apprenti qui prépare une licence professionnelle correspond à celui fixé pour une deuxième année.

L’embauche de l’apprenti en CDI à la fin du contrat d’apprentissage

Selon la Cour de cassation, lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) dans la même entreprise, alors la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et donc sa rémunération – (  Cass. Soc., 27 mars 2013, n°11-23.967).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 08 février 2022.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité