Apprentissage et exonération de charges sociales
Définition de la notion d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une rémunération réduite, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète alternant des périodes de travail dans l’entreprise et des enseignements à l’extérieur – (L.6221-1 du Code du travail).
Pour ce faire, l’apprenti est suivi dans l’entreprise par un maître d’apprentissage, directement responsable de sa formation et assumant la fonction de tuteur.
L’apprentissage implique que l’apprenti travaille pour cet employeur et suive une formation d’au moins 400 heures par an – (R.6233-52 du Code du travail), dans un CFA (Centre de formation d’apprentis).
Ce contrat ouvre droit à des aides financières et à des exonérations sociales et fiscales.
Exonération de cotisations patronales « renforcée »
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2019, l’abattement d’assiette de 11 points sur la rémunération des apprentis est supprimé.
Les cotisations et contributions patronales sont désormais calculées sur la totalité de la rémunération versée à l’apprenti.
Tous les employeurs d’apprentis, quels que soient leur effectif et leur statut, bénéficient, au titre des cotisations et contributions dues pour des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations sociales patronales « renforcée ».
Exonération de cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic
Jusqu’au 31 décembre 2018, les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle n’étaient pas dues (avec un champ d’application plus large pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales).
Au titre de périodes courant à compter du 1er janvier 2019, la rémunération de l’apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à un plafond fixé par décret du 28 décembre 2018 à 79 % du Smic (1 266,46 € au 1er janvier 2022) – (L.6243-2 du Code du travail et D.6243-5 du Code du travail ; D. no 2018-1357, 28 déc. 2018, JO 30 déc.).
Si la rémunération de l’apprenti est supérieure à ce seuil réglementaire, la fraction excédentaire de rémunération est soumise à cotisations salariales. La valeur du Smic à retenir est celle en vigueur au titre du mois considéré.
Bon à savoir : En application de l’article L.136-1 du Code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 25 février 2022.
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