En vigueur
Article L6243-2 Code du travail
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
→ VersionsContrats spéciaux et exonération
Le contrat de professionnalisation : moyen d’exonération sociale pour l’employeur
Apprentissage et exonération de charges sociales
Définition de la notion d’apprentissage
