La protection sociale du stagiaire
La protection sociale du stagiaire lorsque le stage s’effectue en France
Le stagiaire effectuant son stage en France bénéficie au minimum d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles encore appelés AT-MP – (L.412-8, 2o, a, b, f du Code de la sécurité sociale). Toutefois, en pratique, il faut distinguer deux cas – ( Circ. min. DSS/5B/2007-236, 14 juin 2007, diffusée par Lettre-circ. Acoss no 2007-101, 12 juill. 2007) :
- la gratification mensuelle n’excède pas le seuil d’exonération de charges : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le stagiaire a seulement droit aux prestations en nature de la Sécurité sociale (remboursements de soins, médicaments, etc.) et éventuellement à une rente d’incapacité permanente ;
- la gratification excède le seuil d’exonération de charges : sur la part de la gratification soumise à cotisations et dans les conditions de droit commun, les stagiaires s’ouvrent des droits à la retraite de base ainsi qu’aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, AT-MP (indemnités journalières, capital décès, rente AT-MP, à l’exclusion des indemnités en capital AT-MP).
En ce qui concerne les stagiaires venant de l’étranger qui effectuent un stage en France, ils sont soumis au droit français, sous réserve des traités et accords internationaux :
- concernant les ressortissants de l’UE-EEE-Suisse : seuls sont exemptés des règles françaises d’assujettissement les stagiaires munis du formulaire A1 (anciennement E 101) attestant d’une couverture maladie-maternité, AT-MP au titre de la législation de leur pays de résidence ;
- pour les ressortissants d’un autre pays – (en dehors de ceux bénéficiant du règlement CE no 859/2003 en raison du fait qu’ils résident régulièrement sur le territoire d’un Etat membre de l’UE) : seuls sont exemptés des règles françaises d’assujettissement les stagiaires relevant du protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants.
A noter que la protection sociale contre le risque AT-MP de la personne venant de l’étranger pour effectuer un stage et dont la gratification est inférieure au seuil d’exonération de charges (voir ci-dessus) est assurée même lorsque la cotisation afférente à ce risque n’a pu être recouvrée auprès de l’établissement d’enseignement dont il relève.
La protection sociale du stagiaire lorsque le stage s’effectue à l’étranger
Lorsque le stagiaire effectue son stage à l’étranger, il conviendra de distinguer deux cas de figure – ( Lettre-circ. Acoss no 2007-069, 5 avr. 2007 ; Lettre-circ. Acoss no 2007-101, 12 juill. 2007) :
- si la gratification n’excède pas le seuil d’exonération, la couverture accident du travail est maintenue pendant 12 mois maximum – (R.444-7 du Code de la sécurité sociale) ;
- si la gratification excède le seuil d’exonération, l’établissement d’enseignement français doit vérifier qu’il existe dans le pays d’accueil un système de protection contre le risque AT-MP et que l’organisme d’accueil paie les cotisations y afférentes ; à défaut, il sera nécessaire de souscrire une assurance.
A noter que la CPAM délivre au stagiaire une carte européenne d’assurance maladie pour les stages effectués dans un pays de l’UE-EEE-Suisse, et ce, quel que soit le montant de la gratification versée.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 21 février 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
