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Stagiaires : quelles cotisations ?

Les cotisations à payer pour les stagiaires sont régies par le Code de la sécurité sociale et notamment l’article L.242-4-1 dudit Code.

Cet article prévoit que dans la limite d’un certain montant fixé par décret, la gratification versée au stagiaire, (en nature ou en espèce) est exonérée de cotisations.

Cela concerne à la fois les cotisations salariales mais aussi les cotisations patronales ainsi que la CSG et la CRDS, les contributions FNAL et de solidarité-autonomie.

Le montant en dessous duquel les cotisations sont exonérées est égal au montant de la gratification minimale égal à 12.5% du plafond de la sécurité sociale.

 

Bon à savoir : L’exonération n’est pas applicable en l’absence de convention de stage.

 

Cette exonération s’applique aussi bien au stage de plus de deux mois que ceux d’une durée inférieure. (Circulaire Acoss n°42 en date du 2 juillet 2015)

En revanche, ne bénéficie pas de l’exonération les stages effectués à l’occasion de formation professionnelle relevant de l’obligation de formation de l’employeur.

L’exonération est égale chaque mois au résultat du produit entre le plafond de 12.5% du plafond de la sécurité sociale et les heures de stages effectuées au cours du mois. (D.242-2-1 du Code du travail)

Le seuil d’exonération (ou la franchise) s’applique à la gratification versées également pour les congés et absence pour grossesse, adoption et tout autre congé prévu par la convention de stage.

Afin d’identifier les heures effectuées, il convient de prendre soit les heures réellement effectuées, soit la moyenne d’heures mensuelles. A noter que toute absence peut engendrer des ajustements à la fois de la gratification et donc par conséquent du seuil d’exonération.

 

Bon à savoir : Exceptionnellement et si la convention collective de l’entreprise le prévoit, la convention de stage peut prévoir une durée supérieure à la durée légale du travail. Dans cette hypothèse, la franchise pourra être supérieure à celle basée sur la durée légale. (Circulaire Acoss précité)

 

Le plafond de franchise s’apprécie non mois par mois mais sur l’ensemble de la durée du stage. Ainsi, à la fin du stage, si la gratification dépasse le plafond, l’excèdent est assujetti aux cotisations. Enfin, s’agissant de l’excédent, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ni la réductions générales de cotisations patronales. (Circulaire Acoss en date du 2 juillet 2015)

 

Bon à savoir : D’après la Circulaire de 2015, il convient de relever que la contribution au dialogue social n’est pas due par l’employeur sur les gratifications de stages excédants le plafond visée ci-dessus.

 

Exonération avantages en nature

A noter que les avantages en nature viennent s’ajouter à la rémunération du stagiaire dans l’appréciation du seuil d’exonération. La logique est la même que pour l’appréciation des avantages en nature pour les salariés.

Ainsi, les stagiaires qui bénéficient de tickets-restaurants ou d’accès au restaurant de l’entreprise sont exonérés de cotisations mais uniquement dans la limite du seuil visé ci-dessus.

Par ailleurs, le traitement du remboursement des frais professionnels est également identique à celui des salariés.

 

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Fascicule MD mis à jour le 15 Février 2019.

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