Stage: régime juridique – Partie II
Recrutement et fin du stage
Lors du recrutement d’un stagiaire, une société ne peut refuser un stagiaire pour une raison discriminatoire.
A l’issue du stage, il est fréquent que l’étudiant ou le stagiaire doive rendre un mémoire ou un rapport de stage.
D’après l’article D.124-1 du Code de l’éducation, il est obligatoire que le stage donne lieu à une évaluation par la société accueillante.
A l’issue du stage, l’organisation d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage indiquant la durée effective du stage et le cas échéant le montant total de la gratification. (Article D.124-9 du Code de l’éducation)
Bon à savoir : Depuis la loi 2014-788 du 12 juillet 2014, la société qui publie via Internet à la fois des offres de stages et des emplois, doit impérativement différencier les deux types d’offres. A ce titre, la société doit être en mesure d’assurer un référencement spécifique au sein de ses outils de recherche.
La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :
- Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
- A la présence de nuit ;
- Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
L’article L.124-14 du Code de l’éducation interdit de confier à un stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
L’accueil d’un stagiaire au sein d’une organisation
Afin d’éviter qu’une organisation abuse et n’emploie de manière continue des stagiaires, il est bon de relever qu’il n’est possible de recruter des stagiaires à un même poste uniquement à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précèdent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. (Article L.124-11 du Code du travail)
De plus, au sein d’une même organisation, un stagiaire ne peut effectuer un ou des stages pour une durée supérieure à 6 mois par année d’enseignement.
Comme pour les titulaires de contrat de travail, on apprécie la durée du stage en prenant en considération la présence effective du stagiaire mais également les absences et congés auxquels il peut prétendre. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. (Article L.124-18 et D.124-6 du Code de l’éducation)
L’ensemble des modalités devant figurer dans la convention de stage sont définies à l’article D.124-4 du Code de l’éducation.
Bon à savoir : Un tuteur ne peut prendre en charge plus de 3 stagiaires en même temps.
Combien de stagiaires puis-je accueillir ?
L’article R.124-10 du Code de l’éducation prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt ;
- Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt.
Bon à savoir :
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l’article L.331-4, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur dans la limite de 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu’il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d’activités qu’il détermine. Pour l’appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.
Conformément à l’article R.124-12 du Code de l’éducation, l’effectif se détermine en choisissant le résultat le plus élevé entre :
- 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
- 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
Si les informations concernant les stagiaires doivent être intégrées à la BDES (base de données économiques et sociales), n’ayant pas de contrat de travail, les stagiaires ne sont pas pris en considération pour le calcul des effectifs de l’entreprise.
Que faut-il savoir si j’embauche un stagiaire ?
Si l’organisation d’accueil décide d’embaucher un stagiaire à l’issue de son stage, la durée du stage doit être déduite de la période d’essai et lorsqu’il s’agit d’un stage de plus de 2 mois, ce dernier doit être pris en compte pour le calcul et l’ouverture des droits liés à l’ancienneté. (Article L.1221-24 du Code du travail)
Fascicule mis à jour le 1 Février 2019.
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