Pénibilité : mise en place d’un accord / plan d’action
Mise en place d’un accord de pénibilité
La pénibilité doit être prise en compte au sein des entreprises.
Les entreprises d’au moins 50 salariés où encore celles qui appartiennent à un groupe de plus de 50 salariés, dont au moins la moitié de l’effectif (50%) est soumis à certains risques professionnels doivent établir ou rédigées :
- Soit un plan dit « plan d’action » au sein de l’entreprise ou du groupe après avoir consulté les représentants du personnel ;
- Soit conclure un accord d’entreprise sur la manière de prévenir la pénibilité au sein de l’entreprise ou du groupe.
L’absence d’accord ou de plan est sanctionné par une pénalité financière déterminée par l’autorité administrative compétente en considération des efforts réalisés au sein de la société en matière de pénibilité et de prévention. Pour autant, dans certaines conditions, l’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée. (Article L.4163-2 du Code du travail)
A noter que l’accord de prévention, peut s’intégrer à la négociation annuelle (NAO), notamment celle portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Bon à savoir : Aussi bien l’accord que le plan d’action, ne peuvent être conclu pour une durée maximale de plus de 3 ans. Par ailleurs, l’accord et le plan doivent prévoir plusieurs thèmes obligatoires en leur sein. Enfin, au même titre que la majorité des accords, les accords de pénibilité doivent être déposés auprès de l’administration. Si les négociations ne permettent pas d’aboutir à un accord, la société devra dans ce cas transmettre un procès-verbal de désaccord.
Quels sont les salariés concernés par la pénibilité ?
L’ensemble des salariés du secteur privé sont concerné au même titre que le personnel des personnes publiques employant des salariés sous le régime de droit privé.
De plus, sont concernés par la pénibilité, l’ensemble des salariés exposés à différents facteurs de risques professionnels. Ces risques sont ceux susceptibles d’avoir un ou des impacts durables et irréversibles sur la santé des travailleurs.
La pénibilité se caractérise par une surexposition à certains cas de figure, positions et seuils déterminés notamment à l’article D.4161-2 du Code du travail.
L’employeur doit également adopter des mesures préventives lorsque des salariés travaillent de nuit, ou dans des conditions particulières, avec du bruit où des températures extrêmes.
Sont également concernés : les salariés qui doivent accomplir des missions répétitives où encore de manutention manuelle, ceux qui travaillent en présence de certains produits toxiques, ceux qui doivent effectuer des postures pénibles.
Les risques sont mentionnés sur un document unique d’évaluation des risques devant indiquer en annexe, l’identité de l’ensemble des salariés concernés ainsi que la proportion de salariés concernés.
Quel est le contenu de l’accord ?
L’accord doit prévoir pour chaque thème des objectifs chiffrés ainsi que la méthode permettant de mesurer des mesures adoptées.
Bon à savoir : Afin de faciliter l’appréciation de la réalisation des objectifs, l’accord doit déterminer des indicateurs qui devront être communiqués aux membres de la délégation du CSE.
Fascicule mis à jour le 4 Février 2019.
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