Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) : Ce qu’il Faut Savoir !

L’employeur est tenu d’évaluer les risques pouvant se produire au sein de la structure. Cette évaluation a pour objectif de prendre des mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.

Il convient de noter qu’il est impératif que l’employeur s’assure de l’adaptation de ces mesures en vue de prendre en considération le changement des circonstances.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Bon à savoir : L’inventaire des risques doit prendre en compte tant les risques physiques que psychiques qui menacent les salariés – (L.4121-1 du Code du travail).

Les résultats de l’évaluation sont transcrits dans un document unique.

En ayant connaissance des risques professionnels identifiés au préalable, des accidents peuvent ainsi être évités – (L.4121-2 du Code du travail).

Les risques s’évaluent à l’occasion du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations dans la définition des postes de travail. – (L.4121-3 alinéa 1 du Code du travail)

L’évaluation doit prendre en considération l’exposition au risque en fonction du sexe.

 

Une fois réalisé, le document doit être mis à jour

Chaque année ce document doit être mis à jour. L’idée est de réaliser l’évaluation des risques dans l’objectif d’améliorer de manière continue la santé et la sécurité des salariés – (R.4121-2 du Code du travail) .

A retenir : L’employeur est tenu d’effectuer au minimum une fois par an une évaluation des risques.

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’évaluation des risques d’origines professionnelles s’effectue par établissement.

La mise à jour est également réalisée lorsqu’une information supplémentaire est apportée à l’évaluation d’un risque au sein d’une unité de travail.

Quels sont les acteurs pouvant avoir connaissance du DUER ?

L’article R.4121-4 du Code du travail prévoit que différents acteurs peuvent avoir accès au document tels que :

  • le médecin du travail ;
  • les agents de l’Inspection du travail ;
  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • les membres du CHSCT ;
  • les Inspecteurs de la radioprotection ;
  • les délégués du personnel ou élus du CSE ou à défaut des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité.

Sanctions prévues en cas de manquement aux obligations

Dès lors que l’employeur ne réalise pas ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques, celui-ci s’expose à une amende de 1 500 euros conformément à l’article R.4741-1 du Code du travail.

En cas de récidive l’amende est de 3 000 euros – (L.132-11 alinéa 1 du Code pénal).

L’employeur peut par ailleurs, devoir verser des dommages et intérêts aux salariés s’il n’établit pas le DUER ou n’effectue pas de mise à jour.

 

Fiche pratique mise à jour le 12 juin 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data