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Partie II – Responsabilités de l’employeur : les sanctions

Comme rappelé dans la fiche Partie I, la société et les dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de violation à la réglementation sociale.

Les sanctions

La société personne morale, encoure une peine d’amende financière égale au quintuple de la peine d’amende encourue par les personnes physique pour la même infraction.

Le dirigeant personne physique, encoure pour sa part, en fonction de l’infraction une peine pouvant aller de 2 à 10 ans d’emprisonnement et une peine d’amende d’au moins 3 750 €.

S’il s’agit d’une infraction relativement faible et de nature contraventionnelle, seule une amende peut être prononcée qui peut s’élever de 38 à 1 500 €.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées cumulativement, en général il s’agit de l’affichage de la sanction (le jugement) dans une publication dans la presse ainsi que sur les portes de l’établissement.

Le cumul des sanctions dépend de l’infraction. Ex : cumul possible en matière de règles d’hygiène et de sécurité mais cumul impossible en cas de travail dissimulé.

A noter également qu’en cas d’infraction de type contravention de 5ème classe au moins, des peines alternatives peuvent être prononcées.

Il s’agit de peines restrictives et privatives de droit. Dans ce cas, la peine alternative est exclusive de toute autre peine, ainsi aucune amende ni peine d’emprisonnement ne peuvent être prononcée.

Exemples :

  • Interdiction d’exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire,
  • Interdiction d’exercer l’activité de formateur,
  • Interdiction d’exercer certaines fonctions en cas d’infraction en récidive aux règles d’hygiène et de sécurité.

Lorsque l’employeur commet plusieurs infractions, les peines de même nature peuvent être cumulées dans la limite du maximum légal le plus élevé lorsqu’il s’agit de délit.

En revanche, s’il s’agit de peines contraventionnelles, ces dernières peuvent se cumuler intégralement. A noter sur ce point, que l’employeur peut devoir payer l’amende encourue autant de fois qu’il y a de salarié victime de celle-ci.

En cas de récidive après une première condamnation la sanction/peine est aggravée, le principe est le doublement de la sanction initiale. (Contravention de 5ème classe au moins)

En matière de sécurité sociale, les sanctions pénales sont plus lourdes, en effet la fraude à la législation de la sécurité sociale est sanctionnée par : 2 ans d’emprisonnement et amende de 30 000 €, ou 6 mois d’emprisonnement et amende de 15 000 €.

Enfin, il existe différentes sanctions administratives et financières afin de contraindre l’employeur à respecter la législation sociale :

  • Respect des dispositions travailleurs handicapés
  • Accord sur la prévention des risques professionnels
  • Accord égalité professionnelle
  • Accord salarié relatif à l’emploi des salariés âgés

 

Fiche pratique mise à jour le 08 décembre 2017.

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