Prévention des Risques et Obligations de l’Employeur
Il est obligatoire pour l’employeur d’établir une évaluation des risques dans l’entreprise. A l’issue de cette évaluation les résultats sont insérés dans un document unique.
Selon les dispositions prévues par la circulaire du 18 avril 2002 n°6, l’évaluation des risques constitue une obligation à la charge de l’employeur, s’inscrivant dans le cadre des principes généraux de prévention afin d’engager des actions de prévention des risques professionnels.
Ce document apporte des connaissances concernant les multiples situations de travail dans lesquelles se trouvent les salariés.
Lorsque l’employeur a établi l’évaluation des risques, il est plus simple de :
- combattre les risques à la source ;
- éviter les risques repérés ;
- évaluer les risques qui ne peuvent être évités en raison de leur nature ;
- tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- remplacer les éléments présentant un danger pour le personnel par ce qui n’est pas dangereux ou moins ;
- adapter le travail au personnel ;
- apporter des instructions aux travailleurs ;
- planifier la prévention.
Ces énumérations sont mentionnées à l’article L.4121-2 du Code du travail.
L’employeur consulte les institutions compétentes pour l’élaboration ou la mise à jour du document, ces institutions sont :
- CHSCT ;
- CSE ou la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le rôle du CSE est de s’assurer l’expression collective des salariés, de manière générale le comité transmet les revendications des salariés concernant :
- l’aménagement du travail ;
- dysfonctionnements sociaux ;
- dysfonctionnements économiques.
A noter : Les salariés peuvent également participer à l’évaluation des risques.
L’intérêt de faire participer les salariés et de permettre dans un premier temps de les sensibiliser sur leur santé et sécurité.
Par ailleurs, la participation des salariés permet de ne rien omettre, ces derniers ont une vision pragmatique des risques auxquels ils sont confrontés lors de l’exécution de leur mission.
La participation des salariés à cette évaluation dans l’élaboration du document unique peut être un avantage pour l’employeur car ces derniers vont permettre à l’employeur :
- d’économiser du temps ;
- de réduire le nombre d’accidents car leur participations leur permet de prendre conscience des risques.
Existe-il un formalisme particulier à respecter concernant l’élaboration du document unique ?
Il n’existe pas de formalisme particulier concernant la rédaction du document unique.
Selon la circulaire du 18 avril 2002 les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits sur un document unique en remplissant 3 exigences :
- commodité cela consiste à réunir au sein d’un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur ;
- traçabilité, de transparence et de fiabilité. Le support peut être écrit ou numérique l’employeur a le choix ;
- cohérence il est impératif de réunir dans un seul support toutes les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont confrontés les salariés.
Néanmoins ce document doit contenir plusieurs mentions :
- la définition des risques professionnels ;
- les risques professionnels ;
- les objectifs du document ;
- les participants à l’évaluation ;
- la détermination et l’évaluation des risques ;
- la réévaluation ;
- la préparation de l’évaluation des risques ;
- les engagements/obligations de l’employeur ;
- la détermination des unités de travail ;
- l’établissement ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action ;
- le contenu et la forme du document.
Bon à savoir : Le document peut être manuscrit ou numérique, toutefois il est impératif de garantir l’authenticité de l’évaluation ainsi que la transcription systématique des résultats de l’évaluation des risques.
Une fois élaboré le document peut être consulté tant par des acteurs internes qu’externes conformément à l’article R.4121-4 du Code du travail.
Fascicule mis à jour le 13 juin 2019.
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