Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Recrutement : Comment définit-t-on un Cadre ?

La notion de cadre n’est pas définie par le Code du travail.

Un salarié cadre se définit souvent comme étant une personne ayant un niveau de salaire élevé en raison de ses fonctions et de ses responsabilités d’encadrement et de management qu’il exerce au sein de la structure.

Cette notion de salarié cadre peut également se justifier également par :

  • le niveau d’étude ;
  • l’expérience professionnelle.

Néanmoins, un cadre ne dispose pas forcément de fonctions d’encadrement vis-à-vis des autres salariés.

La notion de salarié cadre se détermine en principe par les conventions collectives.

La Cour de cassation a apporté une précision à la notion de cadre.

Selon la Cour de cassation, les fonctions exercées par le salarié cadre comportent un pouvoir de commandement ainsi qu’une grande autonomie.

La qualité de cadre est ainsi reconnue au salarié exerçant des fonctions impliquant des responsabilités ainsi qu’une délégation d’une partie de l’autorité du chef d’entreprise.

Le Juge est tenu de rechercher et de préciser la nature des fonctions réellement exercées par le salarié.

Le statut de cadre présente des avantages ainsi que des inconvénients.

Parmi les avantages dont bénéficie le salarié cadre, on retrouve :

  • souplesse au niveau de l’emploi du temps ;
  • salaires supérieurs aux salaires des salariés non-cadres ;
  • préavis de licenciement de 3 mois…

Les inconvénients à prendre en compte pour le statut de salarié cadre sont :

Les cadres cotisent à la caisse de retraite des cadres – (AGIRC).

 

Fiche pratique mise à jour le 13 juin 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data