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Lettre de renonciation à une clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est une limitation aux libertés fondamentales du salarié : celle d’exercer une activité professionnelle.

 

La clause vise en effet à l’interdire d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail.

La validité de la clause est subordonnée à la réunion d’un certain nombre de conditions cumulatives :

  • La clause doit nécessairement être justifiée par l’intérêt de l’entreprise
  • La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace
  • La clause doit prévoir une contrepartie financière
  • La clause doit être clairement insérée dans le contrat de travail
  • La clause doit respecter les disposions conventionnelles si elles sont plus favorables

 

A noter, qu’à la fin de la relation contractuelle et donc au départ du salarié de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de renoncer à l’application de la clause de non concurrence sous le respect de certaines conditions.

L’employeur peut décider unilatéralement de renoncer à la clause de non concurrence que si cette possibilité est prévue par le contrat de travail ou à défaut par la convention collective à laquelle le contrat se réfère – (Cass soc 22-février 2006 n°04-45.406), dans le cas contraire l’accord du salarié est nécessaire.

Cette renonciation à la clause de non concurrence libère alors l’employeur de l’obligation de verser au salarié l’indemnité compensatrice prévue par la clause et le salarié retrouve sa liberté totale et peut s’engager auprès de toutes entreprises y compris les sociétés concurrentes.

Les formalités de la renonciation

L’employeur doit respecter les modalités de renonciation fixées par le contrat de travail ou par la convention collective, elle doit être explicite et non équivoque.

La renonciation est notifiée individuellement au salarié. – (Cass. Soc 21-10.2009, n°08-40.828).

La Chambre sociale de la Cour de cassation estime dans un arrêt du 7 mars 2012 n°10-17.712 que la renonciation dans la lettre de licenciement est valable, dès lors que le contrat de travail ou la convention collective n’impose pas à l’employeur d’y renoncer par une lettre distincte.

L’employeur qui ne respecte pas les formalités de renonciation liées à la clause n’est pas délié de ses obligations à l’égard du salarié et doit lui verser l’indemnité compensatrice – Cass soc 13 octobre 1998 n° 85-43.261.

Délai de la renonciation

L’employeur doit respecter le délai fixé par le contrat de travail ou la convention collective, qui peut prévoir que la renonciation doit intervenir dans un certain délai suivant la rupture ou au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail.

 

La jurisprudence apprécie ce délai selon les cas :

  • Licenciement : Date d’envoi de la lettre de licenciement – Cass soc 19 juillet 2000 n° 98- 42.290;
  • Démission : Date d’envoi de la lettre de démission – Cass soc 15 mars 2006 n° 03-43.102 ;
  • Rupture de période d’essai : date de remise en main propre de la lettre de rupture – Cass soc 14 octobre 2010 n° 08-44.05 ;
  • Rupture conventionnelle : date de rupture fixée dans la convention – Cass soc 20 janvier 2014 n° 12-12.116.

 

En cas de dispense de préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, peu importe les dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires Cass. Soc 13 mars 2013. N°11-21.150.

 

Dans le cas où il y a silence du contrat de travail ou de la convention collective, la Chambre sociale de la cour de cassation estime dans un arrêt du 13 juillet 2010 n° 09- 41.626 que la renonciation doit intervenir au moment de la rupture du contrat de travail.

 

L’employeur qui renonce à la clause de non concurrence hors délai reste tenu au paiement de l’indemnité de non concurrence, du moins pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause – Cass soc 13 septembre 2005 n° 02- 46.795.

 

Il est important de souligner que pendant l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause, sauf stipulations contraire Cass soc 11 mars 2015 n° 13-22.257. 

Il est ainsi possible de prévoir une disposition  contractuelle prévoyant que l’employeur avec le salarié peuvent conjointement renoncer à  la clause de non concurrence durant la relation contractuelle. Dans le cas d’espèce une disposition contractuelle prévoyait que l’employeur pouvait renoncer huit jours après la notification du licenciement, toutefois ce dernier avait renoncé à la clause avant le délai imparti.

 

Toute clause autorisant l’employeur à notifier la renonciation au salarié à tout moment avant ou pendant la période d’interdiction de concurrence est réputée nulle.  – Cass soc 2 décembre 2015, n°14 19.029.

Il s’agirait alors d’une clause autorisant l’employeur à renoncer à renoncer à tout moment: pendant la relation contractuelle et pendant la période d’interdiction soit au moment d’application de la clause de non – concurrence.

Dans ce cas, les Juges estiment que la clause est nulle car elle place le salarié dans une situation d’incertitude quant à sa liberté de travailler.

 

Ci-après un modèle de lettre de renonciation à une clause de non concurrence :


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

 

À l’attention de

[Nom, Prénom, et Adresse du salarié]

A [Lieu…], le [Date]

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

 

Objet : Notification de renonciation à la clause de non-concurrence

 

 

[Madame, Monsieur],

 

Vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée en date du [Date] en qualité de [Qualification] au coefficient [Coefficient], ce contrat prendra fin le [Date de fin].

 

Dans ce contrat, vous vous êtes engagé à respecter une clause de non concurrence prévue à l’article [X] de votre contrat de travail, vous obligeant ainsi à ne pas vous intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de notre société, en contrepartie d’une indemnité financière.

 

Nous vous informons, conformément aux dispositions de l’article [X] de votre contrat de travail, que nous renonçons à l’application de la clause de non concurrence qui nous lie.

 

Par conséquent nous vous autorisons à effectuer en toute liberté vos recherche d’emploi et d’exercer toute activité professionnelle de votre choix.

 

Nous vous rappelons toutefois que la clause de confidentialité et de loyauté de votre contrat de travail continue à s’appliquer.

 

En conséquent, dès réception de ce courrier, nous serons libérés de vous verser la contrepartie financière prévue à l’article [X] de votre contrat de travail dont dépendait directement de l’application de la clause de non concurrence.

 

Nous vous prions de recevoir [Madame, Monsieur], l’assurance de nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                      [Nom et Prénom – Titre]

                                                                                                                                      [Signature]

 


 

EXEMPLE- CLAUSE DE NON CONCURRENCE

En cas de rupture du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Salarié s’engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la Société.

 

Plus généralement, le Salarié s’engage également à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la Société.

 

Le Salarié s’engage à respecter cette obligation de non concurrence pendant une durée de [Durée de la clause de non concurrence] à compter de la cessation du contrat et sur le territoire suivant : [Détermination de la localisation géographique].

 

En contrepartie de cette obligation, [Madame, Monsieur, Nom, Prénom] percevra une indemnité financière fixée à [Détermination de la compensation, le cas échéant 40% environ suivant la durée et l’espace concerné] du salaire mensuel versé pour toute la durée de la clause.

 

La Société se réserve le droit de libérer le Salarié de la présente clause de concurrence en notifiant sa décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture effective du contrat.

 

En cas de violation de la présente clause, le Salarié sera redevable d’une somme fixée forfaitairement à [Détermination de la somme forfaitaire].

 

Fiche pratique mise à jour le 30 avril 2018.

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