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Modèle : Lettre de rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif. Il n’existe pas de procédure particulière à respecter et la lettre peut être remise en main propre contre signature avec la date ou envoyée en courrier avec un accusé de réception.

Lorsqu’un employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié car il estime que ce dernier n’est pas apte pour le poste, il convient de respecter les points suivants :

 

  • Ne surtout pas invoquer de faute car dans ce cas, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement disciplinaire et ne pourra plus se prévaloir du régime de la période d’essai.
  • Respecter le délai de prévenance propre à la période d’essai. Si l’employeur décide de dispenser le salarié du délai de prévenance, il devra néanmoins indemniser le salarié pour ce délai comme si ce dernier continuait à travailler. Le délai de prévenance à prendre en compte est celui le plus favorable pour le salarié. Autrement dit, le plus long prévu soit par le contrat de travail, la convention collective ou la loi.
  • L’employeur informera le salarié de la rupture de sa période d’essai à l’occasion d’un entretien individuel avec le salarié avant de lui remettre la lettre de rupture.

 

Vous souhaitez savoir si votre salarié est toujours en période d’essai, nous vous proposeons une

Evaluation gratuite de rupture de période d’essai

 

Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur :

 

—————————————————————————————————

 

En tête de la société

 

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaine

Fait à ———-, le —————

Madame/Monsieur ————-

Adresse———

Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Lettre de rupture de la période d’essai

 

Madame/Monsieur ————-

 

 

Le ——– (date signature du contrat) vous avez été embauché en tant que —————(poste).

Votre contrat de travail prévoit une période d’essai de ——- mois, qui a débuté le ……. (Date de la prise de poste).

Toutefois, nous sommes au regret de vous informer que nous devons mettre fin à cet essai.

Conformément aux dispositions ——— (légales, de votre contrat de travail, de la convention collective) vous bénéficiez d’un délai de prévenance de ——- (nombre de jours).

Votre activité au sein de la société cessera donc à compter du —— (Date).

A cette date, nous vous remettrons les documents de fin de contrat suivants : solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail.

 

Facultatif

Enfin, nous vous rappelons que la clause de non concurrence prévue à l’article —– (article du contrat) de votre contrat de travail reste applicable.

En cas de renoncement à la clause de non concurrence :

Enfin, nous vous informons que nous renonçons au bénéfice de la clause de non concurrence prévue à l’article —– (article du contrat) de votre contrat de travail. Vous êtes donc dégagé de cette obligation. En conséquence, nous ne vous verserons pas l’indemnité compensatrice prévue à cet effet.

 

Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos sentiments distingués.

Signature

 

 

Titre/Responsable des Ressources Humaines

 

Bas de page de la société

 

Délai de prévenance légaux :

  • 24 heures si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence ;
  • 1 mois au-delà de 3 mois de présence.

 

Délai de prévenance de votre convention collective.

Fiche pratique mise à jour le 10 décembre 2017.

Tous droits réservés.

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