Modèle : Lettre de rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif. Il n’existe pas de procédure particulière à respecter et la lettre peut être remise en main propre contre signature avec la date ou envoyée en courrier avec un accusé de réception.
Mettre fin à la période d’essai
Lorsqu’un employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié car il estime que ce dernier n’est pas apte pour le poste, il convient de respecter les points suivants :
- Ne surtout pas invoquer de faute car dans ce cas, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement disciplinaire et ne pourra plus se prévaloir du régime de la période d’essai.
- Respecter le délai de prévenance propre à la période d’essai. Si l’employeur décide de dispenser le salarié du délai de prévenance, il devra néanmoins indemniser le salarié pour ce délai comme si ce dernier continuait à travailler. Le délai de prévenance à prendre en compte est celui le plus favorable pour le salarié. Autrement dit, le plus long prévu soit par le contrat de travail, la convention collective ou la loi.
- L’employeur informera le salarié de la rupture de sa période d’essai à l’occasion d’un entretien individuel avec le salarié avant de lui remettre la lettre de rupture.
Les Délais de prévenance légaux :
- 24 heures si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence ;
- 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
Vous souhaitez savoir si votre salarié est toujours en période d’essai, nous vous proposons une Evaluation gratuite de rupture de période d’essai.
Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur :
En tête de la société
Madame/Monsieur—————
Responsable Ressources Humaine
Fait à ———-, le —————
Madame/Monsieur ————-
Adresse———
Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Lettre de rupture de la période d’essai
Madame/Monsieur ————-
Le ——– (date signature du contrat) vous avez été embauché en tant que —————(poste).
Votre contrat de travail prévoit une période d’essai de ——- mois, qui a débuté le ……. (Date de la prise de poste).
Toutefois, nous sommes au regret de vous informer que nous devons mettre fin à cet essai.
Conformément aux dispositions ——— (légales, de votre contrat de travail, de la convention collective) vous bénéficiez d’un délai de prévenance de ——- (nombre de jours).
Votre activité au sein de la société cessera donc à compter du —— (Date).
A cette date, nous vous remettrons les documents de fin de contrat suivants : solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail.
Facultatif
Enfin, nous vous rappelons que la clause de non concurrence prévue à l’article —– (article du contrat) de votre contrat de travail reste applicable.
En cas de renoncement à la clause de non concurrence :
Enfin, nous vous informons que nous renonçons au bénéfice de la clause de non concurrence prévue à l’article —– (article du contrat) de votre contrat de travail. Vous êtes donc dégagé de cette obligation. En conséquence, nous ne vous verserons pas l’indemnité compensatrice prévue à cet effet.
Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos sentiments distingués.
Signature
Titre/Responsable des Ressources Humaines
Bas de page de la société
Délai de prévenance de votre convention collective.
Fascicule mis à jour le 2 juillet 2019.
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