Embauche d’un étranger : les changements au 1er avril 2021

L’embauche d’un étranger est soumise à des règles qui ont été précisées dans deux arrêtés publiés le 1er avril 2021 faisant référence au décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger qui venait clarifier lui-même certaines règles.

 

Le 1er arrêté du 1er avril 2021 : l’inopposabilité de la situation de l’emploi dans certaines zones et métiers

Le premier arrêté concerne la liste des métiers qui ne permettent pas d’opposition par l’administration au recrutement d’un salarié étranger.

En effet, l’article 1 de l’arrêté prévoit que la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement figurant à l’annexe I.

Bon à savoir : L’annexe 1 a la particularité de faire cibler une liste de métier directement par région. Les besoins en main d’œuvre étant différents d’une région à une autre.

Pour rappel les conditions d’autorisation de travail sont prévues à l’article R.5221-20 du Code du travail.

Ces listes sont les métiers où l’administration ne peut invoquer l’inopposabilité de la situation de l’emploi pour refuser l’autorisation de travailler.

Les métiers présents dans le plus de régions sont les professionnels paramédicaux, les agents de maîtrise des industries de process ou encore les bouchers.

 

Le 2eme arrêté du 1er avril 2021

 

Le second arrêté donne la liste des documents à fournir lors d’une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger.

L’arrêté distingue 7 situations d’étrangers avec des pièces à fournir différentes:

  •  un cdi ou cdd pour un étranger vivant hors de France  en dehors des cas de détachement
  • un étranger vivant hors de France dans le cadres du détachement L.1262-1 du Code du travail et L.1262-2 du Code du travail
  • d’un étranger résidant régulièrement en France
  • Le renouvellement d’une autorisation dans le cadre du détachement
  • les travailleurs saisonniers
  • les étudiants
  • un ressortissant étranger demandeur d’asile en France

 

 

Fascicule mis à jour le 7 avril 2021.

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