Suppression des période d’essai de branche plus longues que celles prévues par la loi

Un des principes inhérents relatif à la mesure de période d’essai s’exprime par l’idée selon laquelle cette dernière n’est en principe obligatoire au sein d’une entreprise. Toutefois, lorsque c’est la cas, celle-ci doit être expressément prévue par le contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié.

Initialement, la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 avait mit en place un procédé permettant d’assimiler les différentes durées de périodes d’essai selon la nature du statut professionnel du salarié.

Cette disposition légale de 2008 fut cependant remaniée par la loi de réforme n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – (DDADUE) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Le point culminant de cette réforme réside notamment dans la fin du régime dérogatoire des durées conventionnelles supérieures à la durée légale.

Cette loi de réforme à pour principal objet, de rendre conforme les dispositions provenant du Code du travail à l’égard des directives européennes et d’ainsi de créer une certaine cohérence entre le droit interne et le droit communautaire.

Pour rappel, il était prévu par voie d’exception que seules les périodes d’essai fixées par des accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 pouvait être appliquées.

Toutefois, cette exception vient d’être abandonnée par la loi de réforme du 9 mars 2023.

En effet, aux termes de son nouvel article L.1221-21 du Code du travail, ce dernier prévoit que : « La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser:

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres »

Ainsi, en vertu de la loi du 9 mars 2023, les entreprises couvertes par un tel accord ne pourront plus en faire application.

 

Fascicule mis à jour le 01 juin 2023.

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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