Obligation pour l’employeur d’informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des postes en CDI

Initialement, les articles L.1242-7 et L.1251-25 du Code du travail, anciennement rédigés, exprimaient la possibilité pour les salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes en CDI à pourvoir. A noter toutefois, cette mesure d’information n’était pas subordonnée à une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise.

En outre, cette mesure visait principalement à assurer une certaine égalité de traitement à l’égard de l’ensemble des salariés d’une même entreprise et ce, en dépit de la nature ainsi que de la durée de leur contrat.

Modification apportées par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023

L’article 19 résultant de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a notamment permis de concorder le droit interne au regard de l’article 12 émanant de la directive (UE) 2019-1152 du 20 juin 2019 et relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

Cette disposition prévue par le droit communautaire pose le principe selon lequel un travailleur ayant validé sa période d’essai et exerçant son activité professionnelle depuis une période minimal de 6 mois, était légitiment en mesure d’adresser une requête auprès de son employeur, ayant pour objet une demande d’emploi comportant davantage de conditions de travail prévisibles et sûres.

En d’autres termes, cette réforme confirme l’idée selon laquelle, en conformité avec les dispositions exprimées ci-dessus, un salarié en CDD ou encore en contrat d’intérim, est désormais éligible et légitime à ce que son employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

 

Fascicule mis à jour le 01 juin 2023.

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