Prise en charge de 10 jours de congés payés : sous quelles conditions
C’est par communiqué de presse à ce stade que le gouvernement a annoncé ce mercredi 2 décembre 2020 apporter un soutien aux entreprises concernant l’épineuse question des congés payés.
Rappel de la problématique
Pendant la période de confinement et plus précisément dans le cadre de l’activité partielle, les salariés continuent d’accumuler des congés payés conformément aux dispositions de droit commun. Cette accumulation de congés payés pose problème cette année pour les entreprises qui ont été voire sont encore fermées et n’ont donc, en conséquent, pas accumulées assez de revenus afin d’être en mesure de s’acquitter de cette charge.
Cette problématique de trésorerie est par ailleurs indépendante de celle du retard de la reprise d’activité à l’issue d’une période d’activité partielle en raison de la prise des congés payés.
Quelle prise en charge ?
L’aide de 10 jours sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Bon à savoir : Le gouvernement rappel que cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
D’après le communiqué de presse, tout les secteurs ne sont donc pas concernés par la mesure. Vraisemblablement, il s’agit des secteurs qui ont eu l’obligation de fermer et notamment l’hôtellerie et la restauration.
Sont également concernés les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Sont concernés aussi les secteurs comme l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport.
La fermeture devra également avoir concernée une grande partie de l’année 2020 afin d’éviter les fraudes au dispositif.
En toute logique l’aide sera ponctuelle et non reconductible.
Quelles conditions pour bénéficier de la prise en charge ?
Le communiqué de presse précise que pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Par ailleurs, les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
Modalités de paiement de l’aide
Il est précisé que le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Une ordonnance devra paraître prochainement sur cette problématique.
Fascicule mis à jour le 7 décembre 2020.
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