L’assouplissement des règles pour renouveler un congé de présence parentale par le décret du 4 février 2024

Contexte réglementaire

Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique, titulaires ou non, il est désormais plus simple de renouveler avant son terme un congé de présence parentale ainsi que le droit de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cela fait suite à un décret publié au Journal officiel le 4 février 2024, qui, pour rappel, a été rédigé en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

 

Le congé de présence parentale

Il est ainsi possible de prendre un congé de présence parentale pour le salarié si un enfant dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.

Il a alors droit à un congé d’une durée maximale de 310 jours ouvrés. Le salarié peut utiliser cette réserve de jours en fonction de ses besoins au cours d’une période maximale de 3 ans.

Si le salarié a utilisé sa réserve de jours avant la fin de cette période, il peut bénéficier de 310 jours de congés supplémentaires à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans. Ce renouvellement « exceptionnel » est possible :

  • soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de son enfant ;
  • soit lorsque la gravité de la pathologie de son enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Les changements dans le cadre du renouvellement

Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de ce renouvellement, le salarié doit obtenir l’accord explicite du service de contrôle médical de sa caisse primaire d’Assurance maladie ou du régime spécial de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement était automatiquement considéré comme refusé.

Désormais, le service de contrôle médical n’intervient plus dans l’acceptation de la demande de renouvellement « exceptionnel » du congé de présence parentale. Lors de la demande de renouvellement auprès de son employeur, le salarié doit uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant.

Ce document doit indiquer la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue de sa part aux côtés de l’enfant.

 

Continuer à percevoir l’allocation journalière de présence parentale

Pendant son congé parental, le salarié ne bénéficie pas d’un maintien de salaire mais d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Pour continuer à percevoir cette allocation à l’occasion d’un renouvellement « exceptionnel » du congé parental, le salarié doit adresser le nouveau certificat médical détaillé de son enfant à sa caisse d’allocations familiales (CAF), à l’attention du service du contrôle médical.

Jusqu’à présent, comme pour la demande de renouvellement « exceptionnel » du congé parental, une absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande était considérée comme un refus. Désormais, cette absence de réponse équivaut à un avis favorable à la demande du salarié de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

 

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 20 février 2024.

Tous droits réservés.

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