L’indemnité proche aidant

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le congé de proche aidant.  Cependant, le salarié aidant peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) de la CAF, en vigueur depuis le 30 septembre 2020.

Le congé de proche aidant est un congé spécifique qui permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour prendre soin d’une personne de son entourage, avec laquelle il a un lien étroit, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Si le salarié remplit les conditions requises pour ce congé, l’employeur ne peut pas le refuser.

Depuis le 1er janvier 2023, l’AJPA est d’un montant de 62,44 euros par jour.

Elle a été revalorisée au niveau du SMIC net journalier en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Il est à noter que c’est le SMIC au 1er janvier de l’année qui est pris en compte ; il n’y a donc pas de revalorisation en cours d’année en cas de hausse anticipée du SMIC.

Son versement est limité à 66 jours, pouvant être pris dans la limite de 22 jours par mois.

Bon à savoir : Il est important de noter que l’AJPA n’est pas cumulable avec les prestations versées dans le cadre d’un congé maternité, paternité, ou adoption ou encore avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Le dispositif de proche aidant fait l’objet d’évolutions régulières. L’accès au télétravail des proches aidants a été facilité. À l’occasion de la journée nationale des aidants en octobre dernier, le Gouvernement a également présenté un plan de mobilisation et de soutien 2023-2027 en faveur des aidants.

Une première mesure à ce sujet va se concrétiser grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Dans ce plan, il était notamment prévu de favoriser le recours au congé proche aidant et l’Allocation Journalière Proche Aidant en créant des droits rechargeables.

Une allocation journalière du proche aidant est versée aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant.

Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France – (L.168-8 du Code de la sécurité sociale).

 

Le statut du bénéficiaire de l’allocation journalière

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :

  • Son conjoint ;
  • Son concubin ;
  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Un ascendant ;
  • Un descendant ;
  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ;
  • Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne – (L.3142-16 du Code du travail).

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 20 février 2024.

Tous droits réservés.

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