Quand déposer une DUE comme un accord d’entreprise et comment ?

Définition et enjeux de la DUE

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un acte juridique qui donne la possibilité à l’employeur d’offrir des avantages supplémentaires à ses salariés, sans nécessité de modifier leurs contrats de travail ou d’obtenir un accord collectif. Ces avantages peuvent couvrir divers domaines, tels que la mise en place d’une mutuelle, d’un régime de retraite complémentaire, ou encore l’octroi de primes exceptionnelles.

Les enjeux de la DUE sont multiples. Elle offre à l’employeur une certaine flexibilité dans la gestion de son entreprise, tout en favorisant le bien-être et la fidélisation des salariés. Toutefois, sa mise en place nécessite une rédaction précise et rigoureuse pour être valide, et elle doit être communiquée à tous les salariés concernés.

 

Comment la mettre en place en entreprise ?

Pour mettre en place cet acte juridique en entreprise, la première étape consiste à rédiger un document détaillé précisant les avantages accordés aux salariés, ainsi que les modalités de mise en place et de financement de ces avantages.

Ensuite, chaque salarié doit être informé individuellement de cette décision. Cette information peut prendre la forme d’une remise en main propre contre liste d’émargement, d’un courrier recommandé ou d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, elle doit être conservée précieusement par l’employeur, car elle peut être demandée lors d’un contrôle de l’URSSAF ou en cas de litige avec un salarié.

 

Formalisme et procédure de la DUE

La rédaction d’une DUE

La rédaction d’une DUE doit être effectuée avec une grande précision pour garantir sa validité. Il est nécessaire d’inclure plusieurs mentions obligatoires.

Tout d’abord, le document doit préciser l’objet de la DUE, qu’il s’agisse d’instaurer une mutuelle d’entreprise, de mettre en place un régime de retraite complémentaire ou d’offrir une prime exceptionnelle.

Ensuite, il est important de définir les catégories de bénéficiaires concernées par la DUE.

Il faut aussi mentionner les caractéristiques essentielles des garanties proposées aux salariés.

Enfin, le document doit être signé et daté par l’employeur ou le responsable RH.

 

L’information des salariés sur la DUE

Une fois rédigée, la DUE doit être communiquée à tous les salariés concernés. Elle doit notamment comporter les taux de cotisation et leur répartition entre l’employeur et les salariés, ainsi que les procédures pour réviser ou mettre fin à cet engagement.

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a l’obligation de fournir certaines informations aux salariés nouvellement embauchés, dont ce document. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut exiger ces informations, mais devra en premier lieu mettre en demeure son employeur de lui communiquer ou de les compléter.

Enfin, il est crucial de noter que si l’employeur ne fournit pas ces informations obligatoires dans les délais requis, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale, à condition d’avoir mis préalablement son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.

 

Les situations de recours à une DUE

La Décision Unilatérale de l’Employeur peut être mise en place dans plusieurs situations. Elle est particulièrement pertinente lorsque l’employeur souhaite instaurer un avantage non prévu dans le contrat de travail ou par un accord collectif.

De plus, elle est souvent utilisée pour instaurer une mutuelle d’entreprise ou un régime de prévoyance. Cela est particulièrement le cas pour les TPE et PME où la négociation collective n’est pas possible.

L’employeur peut également décider de mettre en place une DUE pour instaurer une prime ou un avantage spécifique, comme par exemple la prime de partage de la valeur.

 

Déposer une DUE en remplacement d’un accord collectif

Pour remplacer un accord collectif par une DUE, l’employeur doit suivre une procédure précise. Après la dénonciation de l’accord collectif, il est nécessaire de rédiger la DUE en mentionnant les avantages accordés aux salariés et les modalités de mise en place. Aucune obligation de dépôt auprès de l’Administration n’est requise pour une DUE, sauf si la loi le prévoit explicitement. C’est le cas par exemple pour le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. L’employeur doit ensuite informer chaque salarié par écrit de cette nouvelle disposition. Il est important de noter que la DUE ne concerne pas tous les salariés. Une distinction est faite entre ceux qui étaient présents lors de sa mise en place et ceux embauchés après.

 

 

Le dépôt de la DUE comme un accord collectif si la loi le prévoit

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) doit être déposée, si nécessaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt n’est généralement pas obligatoire, sauf si la loi le prévoit explicitement, comme c’est le cas pour certains accords spécifiques.

Par exemple, pour un accord de participation, le dépôt doit se faire sur cette plateforme après la fin du délai d’opposition. Certains accords ou décisions unilatérales sont ensuite transmis aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (tels que l’URSSAF ou la MSA) pour examen.

Enfin, il est à noter que le dépôt d’un accord dématérialisé nécessite le téléchargement de la version intégrale du texte, signée par les parties concernées.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 21 février 2024.

Tous droits réservés.

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