La procédure pour réviser un accord d’entreprise

Réviser un accord d’entreprise peut permettre de modifier le fonctionnement de l’entreprise et peut s’avérer nécessaire. Tout comme sa conclusion, la modification d’un accord d’entreprise suppose le respect d’une procédure particulière.

Les parties habilités à réviser un accord

Peuvent réviser un accord d’entreprise ou d’établissement :

  • jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord est conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives – (OSR) dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l’accord ; ou une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l’accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
  • à l’issue de ce cycle par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives – (OSR) dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ; ou une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Si la convention ou l’accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord – (L.2261-7 du Code du travail).

Concrètement, les organisations syndicales représentatives peuvent toujours entamer une négociation.

 

Modalités de la procédure de révision

Sont convoqués à la négociation de révision :

  • chaque syndicat représentatif avec un délégué syndical dans l’entreprise ;
  • y compris les syndicats non signataires à l’accord de base.

Bon à savoir : La convocation à l’ensemble des syndicats est obligatoire sous peine de nullité et de délit d’entrave.

Il convient également de convoquer le CSE du projet de modification et lors de la convocation des OSR, leur fournir le projet d’accord afin que les organisations et les délégués syndicaux puissent se préparer.

Enfin, la modification d’un accord doit respecter les règles de validité générales des accords d’entreprise dès lors qu’il y a substitution – ex : dépôt auprès de l’administration et publication…

La procédure comporte plusieurs étapes :

  • inviter et informer les organisations syndicales à négocier ;
  • convoquer et réunir le CSE sur le projet de modification (via l’ordre du jour) ;
  • organiser les réunions de préparation ;
  • préparation de l’avenant ;
  • signature de l’avenant à l’occasion d’une réunion ou procès-verbal de désaccord ;
  • communication de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales (signataires et non signataires)
  • accomplissement des formalités de dépôt et de publication ;
  • information des salariés.

 

Par principe, le respect des modalités de révision déjà prévues

En principe l’accord doit prévoir dès le moment de sa conclusion les modalités de son éventuelle révision : « La convention ou l’accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé » – (L.2222-5 du Code du travail).

Par ailleurs, il est également nécessaire de respecter les conditions qui sont prévues dans les modalités de révision, dans le cas contraire, l’avenant de révision ne pourrait être considéré comme étant valable — ex : majorité des signataires, délai de préavis à respecter…

 

Modification toujours possible avec l’accord de l’ensemble des signataires

Pour autant et malgré la présence ou l’absence de formalités de révision, les parties qui ont signé l’accord initial gardent la faculté de modifier et réviser l’accord s’il y a le consentement de tous les signataires.

Application de l’accord

L’accord valablement modifié vient s’appliquer aux salariés concernés sans être entravé par les contrats de travail des salariés.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 30 juin 2020.

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