Chartes éthiques : quelle force contraignante ?

Une entreprise a la possibilité de rédiger plusieurs chartes encadrant certaines pratiques au sein de la société : charte informatique, télétravail, déontologique, code de bonne conduite … .

Foce contraignante

Lorsque le document ne porte pas sur des éléments intégrant le règlement intérieur de la société, la charte ou le code de bonne conduite ne peuvent venir diminuer les droits apportés aux salariés et aux libertés individuelles et collectives de ces derniers sans que cela soit justifié par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché – (L.1121-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Bien que la charte n’a pas été nécessairement signée par le salarié, cette dernière n’est pas pour autant dénuée de valeur juridique car elle traduit des directives professionnelles de l’employeur relevant de ses prérogatives.

Forme du document

Ces documents peuvent êtres établis par décision unilatérale de l’employeur ou être négociés par accord collectif. Il n’est pas rare également que ces documents soient annexés au règlement intérieur de la société. Ils sont alors interprétés comme étant une extension de ce dernier. C’est notamment le cas lorsqu’il relève du règlement intérieur – (L.1321-5 du Code du travail).

Lorsque le document est annexé au règlement intérieur, il doit respecter les règles de consultation du CSE et de contrôle par l’Inspection du travail.

Toute charte ou code de conduite annexé au règlement intérieur doit être rédigé en français – (L.1321-6 du Code du travail).

Bon à savoir : Si le document ne comporte pas des mesures intégrant le règlement intérieur, le CSE ne doit être consulté que sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle – (L.2323-6 du Code du travail)

Charte et contrat de travail

Dans certains cas, l’employeur a également la possibilité d’annexer le document au contrat de travail du salarié. Exemple : charte informatique. La charte annexé au contrat de travail ou règlement intérieur est opposable au salarié qui en a nécessairement pris connaissance.

 

Sanctions

A partir de l’instant où le salarié a pris connaissance ou été en mesure de prendre connaissance de la charte et qu’il ne la respecte pas sciemment, l’employeur est en droit de sanctionner le salarié. Dans certains cas, l’absence de respect de la charte peut justifier un licenciement.

 

 

Fascicule mis à jour le 02 mars 2020.

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