Les différents types d’accords collectifs

Les conventions collectives différent des accords d’entreprises principalement de par leur champ d’application et la qualité des signataires.

L’accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux : accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

 

Convention collective : définition et notion

La convention collective contient les règles régissant l’application du droit du travail et s’adapte au secteur dont il est question – (L.2221-1 du Code du travail). Celle-ci est conclue mais également négociée par les organisations syndicales des salariés et des employeurs.

La convention collective d’une entreprise détermine sa durée de validité, cependant si cela n’est pas mentionné, elle est valable pour une durée de 5 ans – (L.2222-4 du Code du travail).

Il existe deux types de conventions collectives :

  • la convention collective ordinaire, qui s’applique aux signataires de celle-ci. (L.2262-1 du Code du travail) ;
  • et la convention collective étendue, qui a fait l’objet d’un arrêt ministériel d’extension. Elle s’applique à l’ensemble des salariés du secteur visé – (L.2261-15 du Code du travail).

Bon à savoir :  Dans le cadre d’une convention collective étendue, il n’est pas nécessaire de signer directement la convention collective pour y être soumis.

Spécificités des accords collectifs

L’accord collectif d’entreprise est identique à la convention collective d’entreprise en ce qui concerne la négociation et la conclusion.

En principe, l’accord d’entreprise possède un caractère plus ponctuel et restreint que la convention collective.

L’accord collectif concerne des thèmes particuliers lorsque la convention collective concerne de manière globale l’ensemble des thèmes relatifs aux conditions de travail.

Les accords collectifs s’imposent à l’employeur à défaut de stipulations plus favorables dans le contrat de travail – (L.2254-1 du Code du travail).

L’accord collectif, tout comme la convention collective est appliquée lorsqu’il y a signature directe ou indirecte, le cas échéant par l’adhérence à un syndicat signataire de l’accord.

Il existe trois types d’accords collectifs :

  • l’accord collectif ordinaire, qui peut être soit professionnel, auquel cas il concerne seulement une branche professionnelle. Soit interbranches, lorsqu’il concerne un ensemble de branches. Peu importe sa particularité, l’accord collectif peut être local, départemental, régional, ou bien national
  • l’accord collectif étendu, qui possède les mêmes conditions de la convention collective étendue – (L.2261-15 du Code du travail)
  • l’accord collectif catégoriel, concerne uniquement une seule catégorie professionnelle, et peut concerner les catégories professionnelles plus particulières qui nécessitent une réglementation spécifique à cet effet

Bon à savoir : Les dispositions spécifiques de l’accord collectif catégoriel sont souvent représentées par un avenant ou une annexe présente dans l’accord ou la convention collective.

 

 

Fascicule mis à jour le 25 janvier 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data